INFO – La Revue Agricole
INFO – La Revue Agricole 16 octobre 2025 Le bulletin d’information des adhérents exploitants agricoles Info Agricole paraît cinq fois par an, avec un numéro supplémentaire de fin d’année.Éditée par la FCGAA Paris, la revue s’adresse aux adhérents exploitants agricoles et propose une veille claire et actionnable sur les sujets qui impactent votre exploitation. Au sommaire de chaque numéro Fiscalité : dispositifs, échéances, optimisations et exemples chiffrés. Droit rural : baux, foncier, statut du conjoint, transmission… Gestion & économie : prix, charges, investissements, indicateurs-clés. Environnement & réglementation : pratiques, normes, aides. Techniques & innovations : retours d’expérience, outils, méthodes. Et bien plus selon l’actualité du secteur. Pour qui ? Adhérents exploitants agricoles et leurs collaborateurs. Dirigeants souhaitant anticiper les évolutions réglementaires, fiscales et techniques. Pourquoi s’abonner ? Une information fiable et synthétique, rédigée pour décider vite. Des repères pratiques : échéances, check-lists, schémas, cas concrets. Un numéro spécial en fin d’année pour faire le point et préparer la suivante. S’abonner Un bulletin d’abonnement est disponible sur ce site.👉 Contactez-nous si vous avez besoin d’aide pour l’inscription ou si vous souhaitez recevoir un exemplaire découverte. Monde du vivant Documents Article suivant
Embaucher un salarié dans une association
Embaucher un salarié dans une association 16 octobre 2025 Les démarches administratives – fiche pratique Pour réaliser son objet, une association peut mobiliser plusieurs types d’intervenants : Bénévoles/adhérents/dirigeants : ils contribuent sans rémunération. Prestataire indépendant (entreprise, travailleur indépendant) : facture/honoraires pour une mission définie. Salarié(e) : contrat de travail et lien de subordination avec l’association (l’employeur). En France, on compte environ 1,3 million d’associations ; 170 000 d’entre elles emploient près de 1,8 million de personnes. La relation salariée se caractérise par deux éléments : le versement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination. Elle implique des droits et des devoirs pour l’association et pour le salarié. Avant de se décider : bénévole, prestataire ou salarié ? Bénévole : pas de contrepartie financière. Prestataire indépendant : intervention ponctuelle, autonomie d’exécution, contrat de prestation et facture. Salarié : tâches intégrées au fonctionnement, horaires, consignes, contrôle → contrat de travail. Les démarches administratives (vue d’ensemble) Ci-dessous, un récapitulatif des étapes classiques. Référez-vous toujours aux pages officielles pour le détail et les cas particuliers. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Contrat de travail (CDI/CDD), convention collective applicable, période d’essai, durée du travail. Registre unique du personnel (inscription du salarié à l’entrée). Affiliation au service de santé au travail et organisation de la visite d’information et de prévention. Protection sociale complémentaire selon obligations (mutuelle/prévoyance) et retraite complémentaire. Bulletin de paie mensuel, déclarations sociales (DSN), paiement des cotisations. Affichages/consultations et documents obligatoires (règlement intérieur si nécessaire, DUERP, etc.). Au besoin, choisir un dispositif simplifié (ex. solutions dédiées au secteur associatif) pour la paie et les déclarations. Ressources officielles (associations.gouv.fr) Démarches administratives :https://www.associations.gouv.fr/demarches-administratives.html Première embauche :https://www.associations.gouv.fr/premiere-embauche.html Salariat associatif :https://www.associations.gouv.fr/salariat-association.html Recours à des travailleurs indépendants :https://www.associations.gouv.fr/travailleurs-independants.html Conseils utiles Cartographiez le besoin (tâches, durée, rythme) pour choisir le bon cadre d’intervention. Anticipez le coût global (salaire + charges + médecine du travail + outils). Formalisez les règles internes (fiche de poste, processus d’accueil, délégations). Conservez les preuves des démarches (DPAE, contrat, registre, DSN…). Association Outils Article suivant
Reçu fiscal des dons – modèle CERFA n°11580
Reçu fiscal des dons – modèle CERFA n°11580 16 octobre 2025 Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle Reçu des dons et versements de mécénat effectués par les particuliers Le CERFA n°11580 est le modèle officiel de reçu permettant à une association/organisme éligible au mécénat de délivrer une attestation fiscale à ses donateurs.Ce reçu permet au donateur de justifier sa réduction d’impôt (références CGI art. 200 et/ou 238 bis selon les cas). ⚠️ Ne délivrez un reçu fiscal que si votre organisme est éligible au régime du mécénat. En cas de doute, faites vérifier votre situation (rescrit fiscal / conseil). Quand l’émettre ? Après chaque don (reçu unitaire), ou En fin d’année sous la forme d’un reçu récapitulatif listant l’ensemble des dons de l’année.Dans tous les cas, les informations portées sur le reçu doivent être exactes et traçables. Mentions essentielles à renseigner Le CERFA 11580 prévoit notamment : Identification de l’organisme (nom, adresse, statut, n° SIREN le cas échéant). Fondement de l’éligibilité (mécénat – art. 200 et/ou 238 bis du CGI). Identité du donateur. Nature du don : numéraire, en nature, ou mécénat de compétences. Date et montant du don (ou valorisation pour les dons non-numéraires selon les règles applicables). Attestation de l’organisme indiquant que le don n’a donné lieu à aucune contrepartie. Lieu, date d’émission et signature (cachet si besoin). Dons en nature / compétences : renseignez la valorisation uniquement si elle est justifiée et conforme aux règles applicables. En cas d’incertitude, prenez conseil avant d’émettre le reçu. Bonnes pratiques Conservez une copie du reçu et les justificatifs du don (traçabilité en cas de contrôle). Utilisez une numérotation (ex. RF-2025-001, RF-2025-002…). Harmonisez vos mentions (modèle unique), et vérifiez chaque année votre éligibilité au mécénat. Télécharger le modèle (PDF) Poids : 67,14 koFormat : PDF Télécharger le pdf Association Outils Article suivant
Exemple de statuts
Exemple de statuts 16 octobre 2025 Exemple de statuts d’association Les statuts sont l’acte fondateur d’une association : ils forment un contrat signé par au moins 2 personnes (minimum 7 en Alsace-Moselle).Selon que le siège de l’association est situé en Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) ou dans un autre département, le contenu et certaines règles diffèrent.Vous trouverez ci-dessous les informations essentielles et un modèle de statuts à télécharger. À quoi servent les statuts ? Définir l’objet et le projet de l’association. Fixer l’adresse du siège, la durée, les conditions d’adhésion et de perte de qualité de membre. Organiser la gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) : attributions, mandats, quorum, votes. Encadrer les ressources (cotisations, subventions, dons, mécénat), la comptabilité et l’exercice social. Préciser les modalités de modification des statuts et de dissolution (dévolution des biens). Particularités Alsace-Moselle Nombre minimal de fondateurs : 7. Règles juridiques spécifiques : prévoir un modèle adapté si le siège est dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle. Conseils pratiques Dater chaque version et parapher/signer les pages par les fondateurs. Numéroter les articles et annexes (ex. règlement intérieur). Prévoir une clause de protection des données (contacts adhérents) et archiver l’attestation d’assurance. Conserver un PDF des statuts signés + une version modifiable (pour mises à jour). Télécharger un exemple Poids : 233,06 koFormat : PDF Télécharger le pdf Association Outils
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation 16 octobre 2025 Les zones concernées — 31 juillet 2025 Deux arrêtés du 30 juillet 2025 prévoient une prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques. Conformément à l’article D. 361-65 du CRPM, un fonds de mutualisation agréé peut bénéficier, pour l’indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles, d’une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’Agriculture et du Budget. Flavescence dorée — pertes et coûts 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts 2022 liés aux mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée est déclaré éligible à la contribution du FNGRA.Régions concernées : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nématode Heterodera carotae — pertes et coûts 2021 & 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts 2021-2022 liés aux mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae est déclaré éligible à la contribution du FNGRA.Zone concernée : département de la Manche.Lien : Consulter l’arrêté ICI (insère le lien officiel) Source : Arrêtés du 30 juillet 2025 publiés au Bulletin officiel du 31 juillet 2025. Monde du vivant Actualités Article suivant
Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages
Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages 16 octobre 2025 Indice national des fermages 2025 : 123,06 (+0,42 %) Arrêté du 23 juillet 2025 – quatrième hausse consécutive L’arrêté du 23 juillet 2025 fixe l’indice national des fermages à 123,06 pour l’année 2025.La variation par rapport à 2024 est de +0,42 %, ce qui constitue la quatrième année consécutive de revalorisation du fermage. Les chiffres 2025 à retenir Indice national des fermages 2025 : 123,06 Évolution 2025 / 2024 : +0,42 % Indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare (base 100 en 2009) : 121,13 Indice du prix du produit intérieur brut (base 100 en 2009) : 125,95 À quoi sert l’indice des fermages ? Cet indice sert de référence annuelle pour la revalorisation des loyers des baux ruraux (fermages).Il s’applique dans le cadre prévu par la clause d’indexation du bail et la réglementation en vigueur. Comment l’appliquer (méthode simple) Vérifiez votre bail : présence d’une clause d’indexation et date d’actualisation. Identifiez les indices : l’indice de l’année d’actualisation (ici 123,06 pour 2025) et l’indice de l’année de référence mentionnée au bail. Calculez le nouveau loyer avec la règle de proportion : Nouveau fermage = Fermage actuel × (Indice 2025 ÷ Indice de référence) ⚠️ Le bail peut prévoir des modalités spécifiques (période, indice de comparaison, prorata). En cas de doute, rapprochez-vous de votre organisme de gestion ou de votre conseiller. En bref Indice 2025 : 123,06 Hausse : +0,42 % vs 2024 Tendance : 4e revalorisation annuelle consécutive Repères macro 2025 : RBEA/ha = 121,13 ; Prix du PIB = 125,95 (base 2009 = 100) Sources : FCGAA ; Bulletin officiel — Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages. Monde du vivant Actualités Article suivant