Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle
Reçu des dons et versements de mécénat effectués par les particuliers
Le CERFA n°11580 est le modèle officiel de reçu permettant à une association/organisme éligible au mécénat de délivrer une attestation fiscale à ses donateurs.
Ce reçu permet au donateur de justifier sa réduction d’impôt (références CGI art. 200 et/ou 238 bis selon les cas).
⚠️ Ne délivrez un reçu fiscal que si votre organisme est éligible au régime du mécénat. En cas de doute, faites vérifier votre situation (rescrit fiscal / conseil).
Quand l’émettre ?
Après chaque don (reçu unitaire), ou
En fin d’année sous la forme d’un reçu récapitulatif listant l’ensemble des dons de l’année.
Dans tous les cas, les informations portées sur le reçu doivent être exactes et traçables.
Mentions essentielles à renseigner
Le CERFA 11580 prévoit notamment :
Identification de l’organisme (nom, adresse, statut, n° SIREN le cas échéant).
Fondement de l’éligibilité (mécénat – art. 200 et/ou 238 bis du CGI).
Identité du donateur.
Nature du don : numéraire, en nature, ou mécénat de compétences.
Date et montant du don (ou valorisation pour les dons non-numéraires selon les règles applicables).
Attestation de l’organisme indiquant que le don n’a donné lieu à aucune contrepartie.
Lieu, date d’émission et signature (cachet si besoin).
Dons en nature / compétences : renseignez la valorisation uniquement si elle est justifiée et conforme aux règles applicables. En cas d’incertitude, prenez conseil avant d’émettre le reçu.
Bonnes pratiques
Conservez une copie du reçu et les justificatifs du don (traçabilité en cas de contrôle).
Utilisez une numérotation (ex. RF-2025-001, RF-2025-002…).
Harmonisez vos mentions (modèle unique), et vérifiez chaque année votre éligibilité au mécénat.