APPEL D OFFRE
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Réglementation du travail : Canicule 2026
Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau – Copy 10 juillet 2026 Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ? Publié le 27 mai 2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) SOURCE https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18326 Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l’employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Le décret du 27 mai 2025 a introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que : la dégradation des conditions de travail ; les accidents du travail ; la fièvre ; la migraine ; les crampes ; la déshydratation, les coups de chaleur… Quels sont les seuils de vigilance ? Plusieurs seuils de vigilance météorologique ont été fixés par Météo-France dans un arrêté du 27 mai 2025 : vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ; vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ; vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ; vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité). Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge. Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge. Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ? Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ; adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ; mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ; augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ; choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ; fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ; information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ». Le décret ajoute qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur. Cette disposition, applicable en permanence, porte spécifiquement sur l’exécution des travaux dans le secteur du bâtiment. Les travaux forestiers et sylvicoles sont également concernés. À savoir Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reglement-interieur-de-l-entreprise-du-nouveau Actualités Article suivant
Agenda fiscal du mois – Copy
Agenda fiscal du mois – Copy 10 juillet 2026 . JUILLET 2026 Une ressource simple et utile Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant 07 /07 Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). professionnel À partir du 10 /07 Prélèvement à la source – PASRAU Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel À partir du 11 /07 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026. professionnel Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2026. professionnel À partir du 15/07 7ème prélèvement mensuel d’acompte PAS Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…). particulier 7ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE). particulier Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2026. professionnel TVA régime réel normal d’imposition Entre les 15 et 24 juillet 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel TVA – régime simplifié Entre les 15 et 24 juillet 2026 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. professionnel Prélèvement et retenues à la source sur les RCM Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). professionnel Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. professionnel Taxe sur les conventions d’assurances La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2026. professionnel À partir du 27/07 Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel. professionnel À partir du 29/07 Ouverture du service de correction de la déclaration en ligne À partir du 29 juillet 2026, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne des revenus 2025. particulier À partir du 31/07 Entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2026 Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié). professionnel TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). 👉 Consultez dès maintenant la Newsletter Juillet 2025 pour découvrir tous les détails et les conseils pratiques. Voir la newsletter ici Actualités Article suivant