Les seuils de franchise en base de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA – Copy 9 octobre 2026 Les seuils de franchise en base de TVA C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026. Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel. C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ; Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Comment utiliser ces seuils dans la pratique ? Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées. Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré. Anticipez la bascule : en 2026, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients). Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC). Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit. FAQ express Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise). À quoi sert le “seuil majoré” ?C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2026. Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats). Check-list avant la haute saison / fin d’année Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées) Seuils 2026 notés (franchise + majoré) Tableau de suivi du CA à jour Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule) Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir En résumé 2026 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées. Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré). Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré). Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises. Besoin d’un coup d’œil rapide sur votre situation ? On vérifie votre catégorie, vos montants et on vous donne la marche à suivre — sans jargon. Pour vous aider un exemple ci-dessous pour les Ventes la restauration l’ Hébergement Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026 Micro-entreprise Actualités Article suivant
CALENDRIER FISCAL
CALENDRIER FISCAL 9 octobre 2026 05 octobre Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). professionnel À partir du 12 octobre Prélèvement à la source – PASRAU Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026. professionnel Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026. professionnel À partir du 15 octobre Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2026. professionnel TVA régime réel normal d’imposition Entre les 15 et 24 octobre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Taxe sur les services numériques (TSN) Entre les 15 et 24 octobre 2026 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Entre les 15 et 26 octobre 2026 : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Prélèvement et retenues à la source sur les RCM Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). professionnel Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2026 déposée en octobre 2026) au titre : de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source. professionnel Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. professionnel Taxe sur les conventions d’assurances La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2026. professionnel À partir du 26 octobre Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA. professionnel Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA. professionnel À partir du 27 octobre Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel. professionnel À partir du 30 octobre TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). professionnel TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises. professionnel TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option Modalités de renonciation : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2027 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal Actualités Article suivant
REFORME FISCALE DU LOUEUR EN MEUBLE
Actualisation des loueurs en meublés Loueur en Meublé les différentes réformes Formation fiscale Tout public FORMAT : visio 3 heures Maîtriser les réformes juridiques et fiscales intervenues depuis 2 ans. Prérequis : Connaitre les grands principes de la location en meublé, en gérer déjà un ou plusieurs. Méthode pédagogique : Exposé, exemples, échanges – Remise d’un support documentaire. PROGRAMME : PROGRAMME : 1. Réforme fiscale : quel impact sur la plus-value à la revente ? Comprendre la réforme applicable depuis le 15 février 2025 aux LMNP au régime réel. Réintégration des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value imposable. Conséquences sur la rentabilité d’un investissement immobilier. Comparaison chiffrée avant/après réforme et incidence de la durée de détention. Points de vigilance pour préparer la revente du bien. 2. Les erreurs fiscales les plus fréquentes à éviter Mauvaise distinction entre LMNP et LMP. Choix inadapté entre micro-BIC et régime réel. Oubli de formalités de début d’activité et de déclarations fiscales. Erreurs dans la comptabilisation des charges et le suivi des amortissements. Points de vigilance concernant la CFE, les prélèvements sociaux et les cotisations sociales. Spécificités fiscales des locations saisonnières classées et non classées. 3. Renforcement des pouvoirs des communes : quelles conséquences pour les loueurs ? Nouvelles obligations de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme. Pouvoirs des communes concernant les autorisations de changement d’usage et les quotas. Limitation éventuelle à 90 jours de location touristique par an pour une résidence principale. Règles applicables au DPE et conséquences pour les logements concernés. Contrôles, sanctions et obligations à vérifier auprès de sa mairie.Incidences des règles locales et de la copropriété sur la poursuite de l’activité 4. Questions-réponses et cas pratiques Étude de situations concrètes rencontrées par les loueurs. Questions sur les choix fiscaux et les obligations réglementaires. Liste des vérifications prioritaires pour sécuriser son investissement Session animée par : Françoise Picca Formateur : Francoise Picca Date : Jeudi 29 octobre 2026 Horaire: 09h00 à 12h00 Public : Tout public Formation en visioconférence S’inscrire Autres Formations Découvrez nos autres formations Explorez d’autres thèmes et perfectionnez vos savoirs. REFORME FISCALE DU LOUEUR EN MEUBLE Actualisation des loueurs en meublés Actualiser vos connaissances en tant que loueur en meublé Formation fiscale Tout public FORMAT :… En savoir plus Cybersécurité Protéger son entreprise face aux cybermenaces. En savoir plus CANVA NIVEAU 1 Canva est un outil de conception graphique très utile pour la réalisation de vos supports de communication, vidéo, logos …… En savoir plus Voir plus