APPEL D OFFRE
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Agenda fiscal du mois
Agenda fiscal du mois 10 octobre 2025 . Mai 2026 Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant 👉 Consultez dès maintenant la Newsletter Juillet 2025 pour découvrir tous les détails et les conseils pratiques. Voir la newsletter ici dd04 Mai04 du04du0404 d04 Mai Mai04 Mai du 04 Mai Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises du MaiDate limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe annexe : PEEC Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d’Action Logement Services. 05 Mai CVAE – Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2025 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules) Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12. Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2) Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. CVAE – Echéance solde 2025 CVAE – Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025. Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Taxe sur les produits phytopharmaceutiques Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition y compris RSA en TVA. Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. TVA – régime simplifié Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2025. Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026. TVA – régime simplifié agricole Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A. Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2025). Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2025. Résultats soumis à l’impôt sur le revenu Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ; dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter. Taxe sur les services numériques (TSN) Date limite de paiement du solde de TSN 2025 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire