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Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes”
Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes” 9 décembre 2025 Le passage à la fibre s’accélère avec la fermeture progressive du réseau cuivre. Dans la plupart des cas, le raccordement est simple. Mais pour certaines maisons ou locaux professionnels individuels, le technicien peut constater un échec nécessitant des travaux sur la propriété privée : gaine bouchée, passage technique à créer, petite tranchée sur terrain privé, regard manquant, etc. Pour éviter que ces situations ne bloquent durablement l’accès au très haut débit, l’État a lancé une aide expérimentale ouverte depuis le 29 septembre 2025. Elle finance une partie des travaux privatifs indispensables lorsqu’un raccordement fibre ne peut pas être finalisé sans intervention chez vous. Ce que finance l’aide Le dispositif couvre uniquement les travaux en partie privative nécessaires au raccordement et non pris en charge par l’opérateur. Le point de départ obligatoire est une attestation d’échec de raccordement remise par l’opérateur, qui décrit les travaux à réaliser. Qui peut en bénéficier ? Particuliers L’aide s’adresse aux occupants d’un logement individuel en résidence principale, sous condition de ressources : le quotient familial doit être inférieur au plafond fixé par le dispositif (indiqué à 29 316 € dans la communication officielle).La commune doit être concernée par la fermeture du cuivre dans le calendrier prévu par l’État et Orange. TPE Le dispositif cible aussi les très petites entreprises : moins de 10 salariés, CA < 2 M€, plus d’un an d’existence, pas en liquidation, local professionnel individuel,avec une attestation d’échec de l’opérateur. Montant L’aide est forfaitaire, selon la complexité des travaux notés dans l’attestation :400 €, 800 € ou 1 200 € maximum. Comment ça se passe ? Vous souscrivez une offre fibre. Le technicien intervient. En cas d’échec, vous obtenez une attestation d’échec. Vous déposez votre demande via le portail de l’ASP. Après accord, l’entreprise de travaux déduit l’aide du devis/facture et se fait rembourser par l’ASP. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 janvier 2027, dans le cadre de cette expérimentation liée aux communes ciblées par les premières échéances de fermeture du cuivre. Pour vérifier votre situation et déposer une demande Aide officielle de l’ASP (conditions, montants, démarches) :Fibre optique : aide au raccordement – ASP Calendrier de fermeture du cuivre par commune :La fermeture du réseau cuivre dans votre commune – economie.gouv.fr Association Actualités Article suivant
Assurance décennale dans le BTP (auto-entrepreneur)
Assurance décennale dans le BTP (auto-entrepreneur) 15 octobre 2025 À quoi sert la garantie décennale ? La garantie décennale couvre le coût des réparations des dommages pouvant survenir pendant dix ans après les travaux. Elle a pour objectif de sécuriser le maître d’ouvrage et l’entreprise en encadrant la prise en charge des sinistres importants. Quand s’applique-t-elle ? La garantie prend effet à la fin officielle du chantier, c’est-à-dire à l’issue des travaux. À partir de ce moment, tout désordre entrant dans son périmètre peut être pris en charge durant la période de dix ans. Quel est son rôle parmi les garanties légales ? La décennale fait partie des trois garanties légales dont dispose le maître d’ouvrage en cas d’apparition de désordres après des travaux de construction. Elle constitue donc un levier essentiel de protection une fois le chantier terminé. Est-elle obligatoire ? Oui. Tout entrepreneur du BTP — qu’il soit auto-entrepreneur (micro-entreprise), SARL ou EURL — doit souscrire une garantie décennale. C’est une obligation qui accompagne l’exercice des activités de construction. En pratique (points d’attention) Vérifiez que votre contrat mentionne clairement la période de dix ans à compter de la fin des travaux. Conservez votre attestation d’assurance et communiquez-la à vos clients lorsqu’ils la demandent. Gardez la preuve de la date de fin de chantier, utile pour situer le point de départ de la garantie. En résumé Objet : prise en charge des réparations de dommages pendant 10 ans. Début d’effet : fin officielle du chantier. Cadre : l’une des trois garanties légales activables par le maître d’ouvrage après les travaux. Obligation : tous les entrepreneurs BTP (micro, SARL, EURL) doivent être couverts par une décennale. Micro-entreprise Actualités Article suivant
Les frais d’immatriculation
Les frais d’immatriculation 15 octobre 2025 Les frais d’immatriculation Vos formalités de création sont gratuites.Selon ton activité, l’inscription se fait dans les registres suivants : Immatriculations gratuites Artisan ou professionnel libéral : inscription au Registre national des entreprises (RNE). Commerçant : inscription au Registre du commerce et des sociétés + au Registre national des entreprises (RNE). Agent commercial : immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) (lire le cas particulier ci-dessous). Cas particulier — Agent commercial : une formalité payante L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire. Coût indicatif : environ 25 €. En pratique, comment s’y prendre ? Identifier votre catégorie (artisan/profession libérale, commerçant, agent commercial). Effectuer l’inscription dans le(s) registre(s) indiqué(s) ci-dessus. Si vous êtes agent commercial, ajouter l’inscription au RSAC et régler les ≈ 25 €. Conserver les justificatifs d’immatriculation (accusés, récépissés). À retenir Création : gratuite pour artisans, professions libérales et commerçants (hors cas particulier). Agent commercial : RNE + RSAC obligatoire (≈ 25 €). Les immatriculations dépendent du type d’activité : vérifiez bien votre catégorie avant de lancer la procédure. Micro-entreprise Actualités Article suivant
Les seuils de franchise en base de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA 15 octobre 2025 Les seuils de franchise en base de TVA C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026. Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel. C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ; Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Comment utiliser ces seuils dans la pratique ? Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées. Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré. Anticipez la bascule : en 2026, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients). Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC). Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit. FAQ express Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise). À quoi sert le “seuil majoré” ?C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2026. Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats). Check-list avant la haute saison / fin d’année Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées) Seuils 2026 notés (franchise + majoré) Tableau de suivi du CA à jour Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule) Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir En résumé 2026 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées. Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré). Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré). Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises. Besoin d’un coup d’œil rapide sur votre situation ? On vérifie votre catégorie, vos montants et on vous donne la marche à suivre — sans jargon. Pour vous aider un exemple ci-dessous pour les Ventes la restauration l’ Hébergement Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026 Micro-entreprise Actualités Article suivant
Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Cotisations sociales du micro-entrepreneur 14 octobre 2025 Cotisations sociales du micro-entrepreneur : les taux 2026 Le régime micro-social applique un pourcentage sur le chiffre d’affaires encaissé, qui varie selon la nature de l’activité.Les taux ci-dessous s’appliquent du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2026. Taux de cotisation 2026 ACTIVITE TAUX Achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 % Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d’hôte (BIC) 21,20 % Autres prestations de services (BNC) 25,60 % Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) 23,20 % Location de meublés de tourisme classés 6,00 % * Cipav : caisse de retraite des professions libérales réglementées. Le montant des cotisations se calcule simplement :cotisations = chiffre d’affaires × taux correspondant.Exemple : 10 000 € de prestations de services (BIC) → 10 000 × 21,20 % = 2 120 € de cotisations. Les cotisations sont réglées au rythme de vos déclarations de chiffre d’affaires (périodicité que vous choisissez à l’ouverture). À retenir Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Activités Taux en vigueur en 2026 Commerçants 0,1 % Artisans 0,3 % Professions libérales réglementées et professions libérales non réglementées 0,2 % Les taux dépendent de la catégorie d’activité. Le barème ci-dessus couvre toute l’année 2026. (sauf modification . Coûts globaux Activités Cotisations sociales Contribution Formation Professionnelle Prélèvement libératoire (IR) Taxe Frais Chambres* TOTAL Vente de marchandises 12,30 % 0,1 % 1,00 % 0,015% 13,415 % Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d’hôte (BIC) 21,20 % 0,3 % 1,70 % 0,48% 23,68 % Autres prestations de services (BNC) 25,60 % 0,3 % 1,70 % 0,044% 27,644 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 23,20 % 0,2 % 2,20 % 0% 25,60 % *seulement pour les artisans et commerçants Micro-entreprise Actualités Article suivant
Quel est le régime fiscal pour l’auto entrepreneur
Quel est le régime fiscal pour l’auto entrepreneur 14 octobre 2025 Le principe En auto-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC de l’impôt sur le revenu.Vous pouvez toutefois demander à être imposé au régime réel normal de l’impôt sur le revenu si vous jugez cette option plus adaptée à votre activité. Prélèvement à la source ou versement libératoire Sous micro-BIC, l’impôt est prélevé à la source par défaut (via acomptes).Vous pouvez opter pour le versement libératoire : dans ce cas, l’impôt lié à votre activité est payé au moment de vos déclarations de chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales. Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils ci-dessous, selon la composition du foyer. Seuils de revenu fiscal de référence (RFR N-2) Personne seule : 28 797 € Couple (même foyer fiscal) : 57 594 € Couple (même foyer fiscal) avec 1 enfant : 71 992,5 € Couple (même foyer fiscal) avec 2 enfants : 86 391 € Si votre situation familiale diffère (plus d’enfants, parts spécifiques…), rapprochez-vous de votre centre pour connaître le seuil applicable à votre cas. Choisir entre les deux options Pour décider de conserver le prélèvement à la source ou d’opter pour le versement libératoire, posez-vous simplement ces questions : Vous préférez étaler l’impôt via des acomptes classiques (prélèvement à la source) ou le régler en même temps que vos déclarations de chiffre d’affaires (versement libératoire) ? Votre RFR N-2 respecte-t-il les seuils ci-dessus (condition pour pouvoir choisir le versement libératoire) ? Votre trésorerie est-elle plus à l’aise avec des paiements au fil de l’eau (déclarations) ou avec des acomptes séparés ? Passer au régime réel normal Vous pouvez opter pour le régime réel normal si vous estimez ce mode d’imposition plus adapté à votre activité et à votre organisation. Cette option concerne la façon dont sera calculé votre impôt, et implique de tenir une comptabilité plus détaillée que dans le cadre micro.Si vous envisagez ce choix, échangez avec un conseiller : il vérifiera l’intérêt de l’option en fonction de votre profil de dépenses/recettes et de votre organisation administrative. Démarches et calendrier (repères pratiques) L’option pour le versement libératoire se fait auprès de l’URSSAF (ou au moment de la création). L’option pour le régime réel normal se fait auprès de l’administration fiscale. Les délais varient selon le moment où vous vous situez (création ou exercice en cours). En cas d’hésitation, contactez-nous avant de valider une option. Erreurs fréquentes à éviter Oublier de vérifier votre RFR N-2 avant de demander le versement libératoire. Changer de mode d’imposition sans mesurer l’impact administratif associé. Confondre les déclarations sociales (URSSAF) et l’impôt sur le revenu (fiscal), qui n’ont pas les mêmes interfaces ni les mêmes échéances. En résumé Par défaut : micro-BIC. Vous pouvez opter pour le régime réel normal. Vous êtes prélevé à la source, sauf si vous choisissez le versement libératoire. Le versement libératoire n’est possible que si votre RFR N-2 ne dépasse pas les seuils listés ci-dessus selon votre foyer. Besoin d’un avis sur votre cas ? On peut vérifier ensemble votre RFR N-2, votre situation familiale et vos habitudes de trésorerie pour vous indiquer quelle option (prélèvement à la source, versement libératoire, régime réel) vous convient le mieux — sans mauvaise surprise. Micro-entreprise Actualités