Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes”
Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes” 9 décembre 2025 Le passage à la fibre s’accélère avec la fermeture progressive du réseau cuivre. Dans la plupart des cas, le raccordement est simple. Mais pour certaines maisons ou locaux professionnels individuels, le technicien peut constater un échec nécessitant des travaux sur la propriété privée : gaine bouchée, passage technique à créer, petite tranchée sur terrain privé, regard manquant, etc. Pour éviter que ces situations ne bloquent durablement l’accès au très haut débit, l’État a lancé une aide expérimentale ouverte depuis le 29 septembre 2025. Elle finance une partie des travaux privatifs indispensables lorsqu’un raccordement fibre ne peut pas être finalisé sans intervention chez vous. Ce que finance l’aide Le dispositif couvre uniquement les travaux en partie privative nécessaires au raccordement et non pris en charge par l’opérateur. Le point de départ obligatoire est une attestation d’échec de raccordement remise par l’opérateur, qui décrit les travaux à réaliser. Qui peut en bénéficier ? Particuliers L’aide s’adresse aux occupants d’un logement individuel en résidence principale, sous condition de ressources : le quotient familial doit être inférieur au plafond fixé par le dispositif (indiqué à 29 316 € dans la communication officielle).La commune doit être concernée par la fermeture du cuivre dans le calendrier prévu par l’État et Orange. TPE Le dispositif cible aussi les très petites entreprises : moins de 10 salariés, CA < 2 M€, plus d’un an d’existence, pas en liquidation, local professionnel individuel,avec une attestation d’échec de l’opérateur. Montant L’aide est forfaitaire, selon la complexité des travaux notés dans l’attestation :400 €, 800 € ou 1 200 € maximum. Comment ça se passe ? Vous souscrivez une offre fibre. Le technicien intervient. En cas d’échec, vous obtenez une attestation d’échec. Vous déposez votre demande via le portail de l’ASP. Après accord, l’entreprise de travaux déduit l’aide du devis/facture et se fait rembourser par l’ASP. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 janvier 2027, dans le cadre de cette expérimentation liée aux communes ciblées par les premières échéances de fermeture du cuivre. Pour vérifier votre situation et déposer une demande Aide officielle de l’ASP (conditions, montants, démarches) :Fibre optique : aide au raccordement – ASP Calendrier de fermeture du cuivre par commune :La fermeture du réseau cuivre dans votre commune – economie.gouv.fr Association Actualités Article suivant
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation 16 octobre 2025 Les zones concernées — 31 juillet 2025 Deux arrêtés du 30 juillet 2025 prévoient une prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques. Conformément à l’article D. 361-65 du CRPM, un fonds de mutualisation agréé peut bénéficier, pour l’indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles, d’une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’Agriculture et du Budget. Flavescence dorée — pertes et coûts 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts 2022 liés aux mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée est déclaré éligible à la contribution du FNGRA.Régions concernées : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Nématode Heterodera carotae — pertes et coûts 2021 & 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts 2021-2022 liés aux mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae est déclaré éligible à la contribution du FNGRA.Zone concernée : département de la Manche.Lien : Consulter l’arrêté ICI (insère le lien officiel) Source : Arrêtés du 30 juillet 2025 publiés au Bulletin officiel du 31 juillet 2025. Monde du vivant Actualités Article suivant
Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages
Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages 16 octobre 2025 Indice national des fermages 2025 : 123,06 (+0,42 %) Arrêté du 23 juillet 2025 – quatrième hausse consécutive L’arrêté du 23 juillet 2025 fixe l’indice national des fermages à 123,06 pour l’année 2025.La variation par rapport à 2024 est de +0,42 %, ce qui constitue la quatrième année consécutive de revalorisation du fermage. Les chiffres 2025 à retenir Indice national des fermages 2025 : 123,06 Évolution 2025 / 2024 : +0,42 % Indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare (base 100 en 2009) : 121,13 Indice du prix du produit intérieur brut (base 100 en 2009) : 125,95 À quoi sert l’indice des fermages ? Cet indice sert de référence annuelle pour la revalorisation des loyers des baux ruraux (fermages).Il s’applique dans le cadre prévu par la clause d’indexation du bail et la réglementation en vigueur. Comment l’appliquer (méthode simple) Vérifiez votre bail : présence d’une clause d’indexation et date d’actualisation. Identifiez les indices : l’indice de l’année d’actualisation (ici 123,06 pour 2025) et l’indice de l’année de référence mentionnée au bail. Calculez le nouveau loyer avec la règle de proportion : Nouveau fermage = Fermage actuel × (Indice 2025 ÷ Indice de référence) ⚠️ Le bail peut prévoir des modalités spécifiques (période, indice de comparaison, prorata). En cas de doute, rapprochez-vous de votre organisme de gestion ou de votre conseiller. En bref Indice 2025 : 123,06 Hausse : +0,42 % vs 2024 Tendance : 4e revalorisation annuelle consécutive Repères macro 2025 : RBEA/ha = 121,13 ; Prix du PIB = 125,95 (base 2009 = 100) Sources : FCGAA ; Bulletin officiel — Arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages. Monde du vivant Actualités Article suivant
Qui sont les « experts associés » ? Ce que dit la réglementation
Qui sont les « experts associés » ? Ce que dit la réglementation 15 octobre 2025 Arrêté du 25 juillet 2025 Pris pour l’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture — le dispositif des experts associés à l’enseignement agricole est désormais formalisé. Objectif : créer des synergies entre la recherche (fondamentale et appliquée) et l’enseignement agricole, et encadrer la labellisation des catégories de personnes habilitées à intervenir. Qui peut être « expert associé » ? (catégories labellisées) Recherche & enseignement supérieur : chercheurs, enseignants-chercheurs, enseignants permanents, ingénieurs, doctorants, post-doctorants, techniciens. Instituts & réseaux agricoles : ingénieurs, chercheurs, techniciens des instituts techniques agricoles et agro-industriels, des chambres d’agriculture ou d’organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Professionnels qualifiés : notamment issus des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 820-2 du même code. Quelles formes peuvent prendre les interventions ? Auprès des personnels des établissements, notamment : Accompagnement individuel ou collectif d’un ou plusieurs établissements. Appui à la conception de formations ou de ressources destinées aux apprenants. Pratique accompagnée. Conférence ou démonstration à l’attention des personnels. Mission d’expertise ou de conseil, notamment auprès de l’exploitation agricole associée à l’établissement. Appui à la conception ou à la réalisation d’actions de formation continue pour les personnels. Ce qui est exclu : pas d’interventions directes auprès des apprenants sans la présence des personnels chargés d’assurer la formation. Comment sont-ils habilités ? Les experts associés sont habilités par le ministre de l’Agriculture, sur proposition d’un comité de pilotage (cf. article 5 de l’arrêté). À retenir Un cadre officiel pour faire intervenir des compétences reconnues au service de l’enseignement agricole. Des catégories labellisées clairement définies. Des interventions ciblées prioritairement auprès des personnels, avec encadrement strict pour les interactions avec les apprenants. Une habilitation ministérielle après avis d’un comité de pilotage. Références : Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 ; Arrêté du 25 juillet 2025 (experts associés à l’enseignement agricole). Monde du vivant Actualités Article suivant
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation : les zones concernées
Intervention publique en faveur des fonds de mutualisation : les zones concernées 15 octobre 2025 31 juillet 2025 Deux arrêtés du 30 juillet 2025 prévoient une prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques. Conformément à l’article D. 361-65 du CRPM, un fonds de mutualisation agréé peut bénéficier, pour l’indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles, d’une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Flavescence dorée – pertes et coûts 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts résultant en 2022 des mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, est déclaré éligible à la contribution financière du FNGRA. Régions concernées : Auvergne-Rhône-Alpes Corse Nouvelle-Aquitaine Occitanie Provence-Alpes-Côte d’Azur Nématode Heterodera carotae – pertes et coûts 2021 & 2022 Le programme d’indemnisation des pertes et coûts résultant en 2021 et 2022 des mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae, transmis par le même fonds de mutualisation, est déclaré éligible à la contribution financière du FNGRA. Zone concernée : Département de la Manche À retenir Deux arrêtés du 30/07/2025 ouvrent une contribution du FNGRA à des programmes d’indemnisation gérés par le fonds de mutualisation. Flavescence dorée (2022) : cinq régions éligibles (AURA, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, PACA). Nématode Heterodera carotae (2021–2022) : département de la Manche éligible. Base juridique : art. D. 361-65 du CRPM (modalités de soutien aux fonds de mutualisation agréés). Source : Arrêtés du 30 juillet 2025 publiés au Bulletin officiel du 31 juillet 2025. Monde du vivant Actualités Article suivant
Révision de l’accord UE–Moldavie : qu’est-ce qui change ?
Révision de l’accord UE–Moldavie : qu’est-ce qui change ? 15 octobre 2025 31 juillet 2025 Alors que de nouveaux droits de douane américains frappent certaines exportations européennes, l’Union européenne et la Moldavie se sont accordées pour réexaminer et mettre à jour les conditions commerciales de leur accord de libre-échange (2014).Selon la Commission européenne, l’accord actualisé « vise à soutenir les ambitions européennes de la Moldavie tout en tenant compte des intérêts de l’UE ». Ce qui s’ouvre côté Moldavie → UE (exportations moldaves vers l’UE) L’UE élargit l’accès pour plusieurs produits agricoles moldaves encore non libéralisés : Prunes, raisins de table, pommes et cerises ; Jus de raisin, tomates et ail. Ce qui s’ouvre côté UE → Moldavie (exportations européennes vers la Moldavie) La Moldavie améliore l’accès pour certains produits agricoles de l’UE : Augmentation des contingents pour le porc et la volaille ; Nouveaux contingents tarifaires pour la viande désossée congelée, le lait et le beurre. Conditions d’accès & mécanisme de sauvegarde Le nouvel accès au marché pour les produits moldaves est conditionné à un alignement progressif sur les normes de production de l’UE (ex. usage des pesticides). Les deux parties pourront activer un mécanisme de sauvegarde si des importations provoquent des effets négatifs. Côté UE, l’évaluation d’une perturbation pourra se faire au niveau d’un ou de plusieurs États membres. Et ensuite ? L’accord prévoit un réexamen en 2027. À retenir (en bref) Mise à jour de l’accord de 2014 pour soutenir l’intégration économique de la Moldavie tout en préservant les intérêts de l’UE. Ouvertures réciproques : davantage d’accès pour les produits agricoles (des deux côtés). Accès conditionné à l’alignement sur certaines normes UE et filet de sécurité via un mécanisme de sauvegarde. Prochaine étape : réexamen en 2027. Source : FCGAA Monde du vivant Actualités Article suivant
Agenda fiscal du mois
Agenda fiscal du mois 10 octobre 2025 . AVRIL 2026 Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 05/04/2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2026 versés en mars 2026• Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2026 versés en mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en mars 2026 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 05/04/2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026 versés en mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2026• Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2026 versés en mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026• Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de mars 2026 Travailleurs indépendants 05/04/2026 • Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) TVA intracommunautaire 11/04/2026 • Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de mars 2026 TVA 15/04/2026 • Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant) Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés 15/04/2026 • Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois de mars 2026 Retenue à la source pour les non-résidents 15/04/2026 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2026 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2026 o aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 1er trimestre 2026 Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) 15/04/2026 • Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 avril 2026 Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte 15/04/2026 • Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Taxe sur les salaires 15/04/2026 • Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2026 (pour les redevables mensuels)• Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2026 (pour les redevables trimestriels) Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus) 15/04/2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2026• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2026 au titre des salaires de janvier, février et mars 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mars 2026• Pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel, paiement à l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre de janvier, février et mars 2026 Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) 15/04/2026 • Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2026• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 026• Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars