Guichet unique des formalités d’entreprises : le point d’entrée officiel
Guichet unique des formalités d’entreprises : le point d’entrée officiel 10 octobre 2025 Guichet unique des formalités d’entreprises Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité se réalisent en ligne sur le Guichet unique. Ce portail remplace définitivement les anciens CFE et concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Le Guichet unique est accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. On y déclare les événements de vie de l’entreprise, on dépose des actes et on suit l’avancement des démarches. L’outil est opéré par l’INPI, qui assure la transmission des informations aux organismes (INSEE, Urssaf, fisc, etc.) et l’alimentation du Registre national des entreprises (RNE). Ce que vous pouvez faire Créer votre entreprise ou immatriculer une micro-entreprise ; Modifier une situation (adresse, activité, dirigeants, etc.) ; Cesser l’activité ; Déposer des actes et, selon les cas, vos comptes annuels. À noter pour les micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs réalisent aussi leurs formalités via le Guichet unique (avec liens utiles vers impots/Urssaf selon l’activité). La fermeture d’activité s’effectue également sur le portail. À noter pour les micro-entrepreneurs La mise en place découle de la loi PACTE et vise à simplifier et dématérialiser les démarches, avec un point d’entrée unique et un suivi centralisé. Accéder au Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr (portail officiel). Actualités
Agenda fiscal du mois
Agenda fiscal du mois 10 octobre 2025 . Mai 2026 Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant 👉 Consultez dès maintenant la Newsletter Juillet 2025 pour découvrir tous les détails et les conseils pratiques. Voir la newsletter ici dd04 Mai04 du04du0404 d04 Mai Mai04 Mai du 04 Mai Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises du MaiDate limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe annexe : PEEC Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d’Action Logement Services. 05 Mai CVAE – Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2025 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules) Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12. Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2) Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. CVAE – Echéance solde 2025 CVAE – Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025. Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Taxe sur les produits phytopharmaceutiques Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA). Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition y compris RSA en TVA. Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. TVA – régime simplifié Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2025. Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026. TVA – régime simplifié agricole Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A. Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2025). Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2025. Résultats soumis à l’impôt sur le revenu Date limite de : souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ; dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter. Taxe sur les services numériques (TSN) Date limite de paiement du solde de TSN 2025 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2025. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire
La CCI Hauts-de-France publie son analyse économique du 2ᵉ trimestre 2025
La CCI Hauts-de-France publie son analyse économique du 2ᵉ trimestre 2025 10 octobre 2025 Entre stabilité, prudence et reprise progressive : la CCI Hauts-de-France fait le point sur la conjoncture régionale au 2ᵉ trimestre 2025. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Hauts-de-France vient de mettre en ligne sa note de conjoncture économique pour le 2ᵉ trimestre 2025.Ce rapport dresse un état des lieux précis de la situation des entreprises de la région et analyse les grandes tendances qui marquent l’économie des Hauts-de-France. L’étude s’appuie sur les retours d’un large panel d’entreprises régionales, issues de tous les secteurs d’activité : industrie, commerce, services, construction et transport.Elle met en évidence l’évolution du chiffre d’affaires, des investissements, de l’emploi et de la confiance des dirigeants face au contexte économique actuel. Dans un environnement marqué par les transitions numérique, énergétique et environnementale, cette note de conjoncture permet d’identifier les leviers de résilience et de croissance pour les entreprises du territoire.Les données recueillies par la CCI constituent ainsi un outil d’aide à la décision précieux pour les entrepreneurs, dirigeants et partenaires économiques. La CCI Hauts-de-France poursuit à travers cette publication son rôle de veille économique et d’accompagnement des entreprises, en leur fournissant des informations fiables, locales et actualisées pour orienter leurs choix stratégiques. ➡️ Pour consulter l’analyse complète et les chiffres détaillés, rendez-vous sur le site officiel de la CCI :https://hautsdefrance.cci.fr/actualites/situation-economique-des-entreprises-en-hauts-de-france-en-2025/ Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
La facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique entre entreprises 10 octobre 2025 La facturation électronique entre entreprises : ce qu’il faut savoir La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.Elle a pour objectif de simplifier les échanges entre entreprises, de lutter contre la fraude et d’améliorer la transparence fiscale. Le nouveau calendrier de mise en œuvre Selon le décret n°2024-266 du 25 mars 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera en deux étapes : 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 1er septembre 2027 : obligation étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises. L’obligation de recevoir les factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Pourquoi cette réforme ? La facture électronique (ou e-facture) permet : de réduire les coûts de traitement et les erreurs ; de sécuriser les échanges entre fournisseurs et clients ; de simplifier la déclaration de la TVA, grâce à la transmission automatique des données à l’administration fiscale ; et d’accélérer les délais de paiement, un point crucial pour les petites structures. Comment cela va fonctionner ? Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État.Ces plateformes permettront : d’assurer la transmission sécurisée des factures au format électronique ; de vérifier leur conformité légale ; et de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale. Une période transitoire prévue Avant le déploiement complet, un environnement de test du portail public est déjà ouvert pour permettre aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de se préparer.Ce dispositif d’immatriculation progressive permet d’assurer une transition fluide vers la facturation électronique obligatoire. En résumé Obligation d’émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME et micro-entreprises. Obligation de réception : dès 2026 pour toutes les entreprises. Objectif : simplifier la gestion, sécuriser les échanges et moderniser la relation entre entreprises et administration. 👉 Pour en savoir plus et suivre l’avancement du déploiement, rendez-vous sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) 10 octobre 2025 Environnement, inclusion, éthique, achats responsables… La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) concerne aujourd’hui toutes les organisations, quelle que soit leur taille ou leur secteur.Mettre en place une démarche RSE, c’est agir pour un modèle économique plus durable, tout en améliorant son impact social et environnemental. Qu’est-ce que la RSE ? La norme internationale ISO 26000 définit la RSE autour de sept grands domaines : La gouvernance de l’organisation Les droits de l’homme Les relations et conditions de travail L’environnement La loyauté des pratiques Les questions relatives aux consommateurs Les communautés et le développement local Ces piliers forment le cadre de référence d’une entreprise responsable, attentive à ses parties prenantes et à son impact global. Un portail public pour vous accompagner Pour mieux comprendre la RSE et savoir comment l’intégrer à votre activité, le portail officiel portail-rse.beta.gouv.fr vous guide pas à pas. Ce site public propose : des informations fiables et actualisées sur les obligations et les bonnes pratiques ; un parcours interactif pour évaluer la maturité RSE de votre entreprise ; des outils pratiques et ressources pour passer à l’action. Pourquoi s’y intéresser dès maintenant ? Anticiper les attentes réglementaires et sociétales. Valoriser son image et sa marque employeur. Attirer de nouveaux clients ou partenaires sensibles aux enjeux durables. Améliorer la performance globale de son activité. Pour en savoir plus et découvrir les outils disponibles, rendez-vous sur le site officiel : https://portail-rse.beta.gouv.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Cybersécurité : découvrez la plateforme publique MesServicesCyber
Cybersécurité : découvrez la plateforme publique MesServicesCyber 10 octobre 2025 Phishing, rançongiciels, faux sites web, vols de mots de passe ou tentatives de fraude… Les cyberattaques ne concernent plus seulement les grandes entreprises. Les indépendants, artisans et petites structures sont désormais des cibles privilégiées, souvent moins protégées.Face à cette réalité, l’État a lancé la plateforme MesServicesCyber Une plateforme publique gratuite et ouverte à tous MesServicesCyber est un service national porté par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).Entièrement gratuit, en ligne et accessible à tous, il centralise des outils, conseils et ressources pour évaluer et améliorer la protection de votre activité. Ce que vous pouvez y faire Sur le site, vous trouverez : 🧩 Un test de maturité cyber : quelques questions simples pour mesurer votre niveau de sécurité et identifier vos priorités. 📚 Un catalogue complet de ressources : guides pratiques, outils de diagnostic, supports de sensibilisation et formations courtes. 🛠️ Des services classés par besoin : sensibiliser, se former, sécuriser, réagir en cas d’incident. 🤝 Des prestataires de confiance : organismes labellisés ou reconnus pour leurs compétences en cybersécurité. 💶 Des liens vers les dispositifs de financement existants pour vous aider à mettre en œuvre vos actions. Pourquoi l’utiliser dès maintenant C’est simple, rapide et gratuit : aucun prérequis technique. Vous bénéficiez de conseils officiels et fiables, issus d’acteurs publics. Vous pouvez progresser à votre rythme, en suivant les priorités adaptées à votre activité. Vous accédez à des solutions concrètes pour réduire vos risques en quelques gestes (mots de passe, sauvegardes, mises à jour…). En résumé La cybersécurité n’est plus une option : c’est une condition essentielle pour protéger vos données et la pérennité de votre entreprise.Avec MesServicesCyber Je découvre Entreprise Individuelle Actualités Article suivant