Guichet unique des formalités d’entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité se réalisent en ligne sur le Guichet unique. Ce portail remplace définitivement les anciens CFE et concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Le Guichet unique est accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. On y déclare les événements de vie de l’entreprise, on dépose des actes et on suit l’avancement des démarches. L’outil est opéré par l’INPI, qui assure la transmission des informations aux organismes (INSEE, Urssaf, fisc, etc.) et l’alimentation du Registre national des entreprises (RNE).
Ce que vous pouvez faire
Créer votre entreprise ou immatriculer une micro-entreprise ;
Modifier une situation (adresse, activité, dirigeants, etc.) ;
Cesser l’activité ;
Déposer des actes et, selon les cas, vos comptes annuels.
À noter pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs réalisent aussi leurs formalités via le Guichet unique (avec liens utiles vers impots/Urssaf selon l’activité). La fermeture d’activité s’effectue également sur le portail.
À noter pour les micro-entrepreneurs
La mise en place découle de la loi PACTE et vise à simplifier et dématérialiser les démarches, avec un point d’entrée unique et un suivi centralisé.
Accéder au Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr (portail officiel).