À quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre le coût des réparations des dommages pouvant survenir pendant dix ans après les travaux. Elle a pour objectif de sécuriser le maître d’ouvrage et l’entreprise en encadrant la prise en charge des sinistres importants.
Quand s’applique-t-elle ?
La garantie prend effet à la fin officielle du chantier, c’est-à-dire à l’issue des travaux. À partir de ce moment, tout désordre entrant dans son périmètre peut être pris en charge durant la période de dix ans.
Quel est son rôle parmi les garanties légales ?
La décennale fait partie des trois garanties légales dont dispose le maître d’ouvrage en cas d’apparition de désordres après des travaux de construction. Elle constitue donc un levier essentiel de protection une fois le chantier terminé.
Est-elle obligatoire ?
Oui. Tout entrepreneur du BTP — qu’il soit auto-entrepreneur (micro-entreprise), SARL ou EURL — doit souscrire une garantie décennale. C’est une obligation qui accompagne l’exercice des activités de construction.
En pratique (points d’attention)
Vérifiez que votre contrat mentionne clairement la période de dix ans à compter de la fin des travaux.
Conservez votre attestation d’assurance et communiquez-la à vos clients lorsqu’ils la demandent.
Gardez la preuve de la date de fin de chantier, utile pour situer le point de départ de la garantie.
En résumé
Objet : prise en charge des réparations de dommages pendant 10 ans.
Début d’effet : fin officielle du chantier.
Cadre : l’une des trois garanties légales activables par le maître d’ouvrage après les travaux.
Obligation : tous les entrepreneurs BTP (micro, SARL, EURL) doivent être couverts par une décennale.