Les seuils de franchise en base de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA – Copy 9 octobre 2026 Les seuils de franchise en base de TVA C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026. Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel. C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ; Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Comment utiliser ces seuils dans la pratique ? Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées. Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré. Anticipez la bascule : en 2026, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients). Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC). Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit. FAQ express Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise). À quoi sert le “seuil majoré” ?C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2026. Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats). Check-list avant la haute saison / fin d’année Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées) Seuils 2026 notés (franchise + majoré) Tableau de suivi du CA à jour Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule) Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir En résumé 2026 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées. Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré). Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré). Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises. Besoin d’un coup d’œil rapide sur votre situation ? On vérifie votre catégorie, vos montants et on vous donne la marche à suivre — sans jargon. Pour vous aider un exemple ci-dessous pour les Ventes la restauration l’ Hébergement Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026 Micro-entreprise Actualités Article suivant
CALENDRIER FISCAL
CALENDRIER FISCAL 9 octobre 2026 05 octobre Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). professionnel À partir du 12 octobre Prélèvement à la source – PASRAU Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026. professionnel Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026. professionnel À partir du 15 octobre Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2026. professionnel TVA régime réel normal d’imposition Entre les 15 et 24 octobre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Taxe sur les services numériques (TSN) Entre les 15 et 24 octobre 2026 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Entre les 15 et 26 octobre 2026 : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. professionnel Prélèvement et retenues à la source sur les RCM Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2026 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777). professionnel Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2026 déposée en octobre 2026) au titre : de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source. professionnel Prélèvement à la source – DSN Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). professionnel Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. professionnel Taxe sur les conventions d’assurances La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2026. professionnel À partir du 26 octobre Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA. professionnel Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA. professionnel À partir du 27 octobre Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel. professionnel À partir du 30 octobre TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). professionnel TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises. professionnel TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option Modalités de renonciation : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2027 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/calendrier-fiscal Actualités Article suivant
Réglementation du travail : Canicule 2026
Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau – Copy 10 juillet 2026 Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ? Publié le 27 mai 2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) SOURCE https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18326 Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l’employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention depuis 2025. Le décret du 27 mai 2025 a introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que : la dégradation des conditions de travail ; les accidents du travail ; la fièvre ; la migraine ; les crampes ; la déshydratation, les coups de chaleur… Quels sont les seuils de vigilance ? Plusieurs seuils de vigilance météorologique ont été fixés par Météo-France dans un arrêté du 27 mai 2025 : vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ; vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ; vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ; vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité). Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge. Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge. Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ? Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ; adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ; mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ; augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ; choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ; fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ; information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ». Le décret ajoute qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur. Cette disposition, applicable en permanence, porte spécifiquement sur l’exécution des travaux dans le secteur du bâtiment. Les travaux forestiers et sylvicoles sont également concernés. À savoir Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reglement-interieur-de-l-entreprise-du-nouveau Actualités Article suivant
Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau
Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau 9 juin 2026 Depuis le 28 mai 2026, les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient d’une simplification concernant la mise en vigueur du règlement intérieur : le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes n’est plus requis. Désormais, le règlement intérieur entre en vigueur au moins un mois après l’accomplissement des formalités d’information des salariés et sa transmission à l’inspection du travail. La sanction liée à l’absence de dépôt au greffe est également supprimée. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives des entreprises, sans remettre en cause les garanties accordées aux salariés. Les obligations de consultation du CSE (lorsqu’il existe), d’information des salariés et de transmission à l’inspection du travail demeurent inchangées. Le respect de la procédure reste essentiel, faute de quoi le règlement intérieur pourrait ne pas être opposable aux salariés, notamment en matière disciplinaire. https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reglement-interieur-de-l-entreprise-du-nouveau Actualités Article suivant
APPEL D OFFRE
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Cotisations sociales du micro-entrepreneur
Cotisations sociales du micro-entrepreneur Année 2026 Cotisations sociales du micro-entrepreneur : les taux 2026 Le régime micro-social applique un pourcentage sur le chiffre d’affaires encaissé, qui varie selon la nature de l’activité.Les taux ci-dessous s’appliquent du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2026. Taux de cotisation 2026 Taux de cotisation Activité Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 A partir du 1er janvier 2026 Achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 % 12,30 % Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 % 21,20 % Autres prestations de services (BNC) 24,6 % 25,6% Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) 23,2 % 23,2 % Location de meublés de tourisme classés 6,00 % 6,00 % Le montant des cotisations se calcule simplement :cotisations = chiffre d’affaires × taux correspondant.Exemple : 10 000 € de prestations de services (BIC) → 10 000 × 21,20 % = 2 120 € de cotisations. Les cotisations sont réglées au rythme de vos déclarations de chiffre d’affaires (périodicité que vous choisissez à l’ouverture). À retenir Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) Secteur d’activité Taux de la CFP Activité artisanale 0,3 % Activité commerciale 0,1 % Activité de prestation de service et les professions libérales 0,2 % Taxe pour frais de Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers Tableau – Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers Activité exercée Pourcentage du chiffre d’affaires Prestations de services 0,48 % Achat-vente 0,22 % Tableau – Taux de la TCCI Activité exercée Pourcentage du chiffre d’affaires Prestations de services 0,044 % Vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place 0,015 % Artisans en double immatriculation CCI-CMA 0,007 % Le barème ci-dessus couvre toute l’année 2026. (sauf modification) Sources https://www.economie.gouv.fr/ Micro-entreprise Actualités Article suivant
Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes”
Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes” 9 décembre 2025 Le passage à la fibre s’accélère avec la fermeture progressive du réseau cuivre. Dans la plupart des cas, le raccordement est simple. Mais pour certaines maisons ou locaux professionnels individuels, le technicien peut constater un échec nécessitant des travaux sur la propriété privée : gaine bouchée, passage technique à créer, petite tranchée sur terrain privé, regard manquant, etc. Pour éviter que ces situations ne bloquent durablement l’accès au très haut débit, l’État a lancé une aide expérimentale ouverte depuis le 29 septembre 2025. Elle finance une partie des travaux privatifs indispensables lorsqu’un raccordement fibre ne peut pas être finalisé sans intervention chez vous. Ce que finance l’aide Le dispositif couvre uniquement les travaux en partie privative nécessaires au raccordement et non pris en charge par l’opérateur. Le point de départ obligatoire est une attestation d’échec de raccordement remise par l’opérateur, qui décrit les travaux à réaliser. Qui peut en bénéficier ? Particuliers L’aide s’adresse aux occupants d’un logement individuel en résidence principale, sous condition de ressources : le quotient familial doit être inférieur au plafond fixé par le dispositif (indiqué à 29 316 € dans la communication officielle).La commune doit être concernée par la fermeture du cuivre dans le calendrier prévu par l’État et Orange. TPE Le dispositif cible aussi les très petites entreprises : moins de 10 salariés, CA < 2 M€, plus d’un an d’existence, pas en liquidation, local professionnel individuel,avec une attestation d’échec de l’opérateur. Montant L’aide est forfaitaire, selon la complexité des travaux notés dans l’attestation :400 €, 800 € ou 1 200 € maximum. Comment ça se passe ? Vous souscrivez une offre fibre. Le technicien intervient. En cas d’échec, vous obtenez une attestation d’échec. Vous déposez votre demande via le portail de l’ASP. Après accord, l’entreprise de travaux déduit l’aide du devis/facture et se fait rembourser par l’ASP. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 janvier 2027, dans le cadre de cette expérimentation liée aux communes ciblées par les premières échéances de fermeture du cuivre. Pour vérifier votre situation et déposer une demande Aide officielle de l’ASP (conditions, montants, démarches) :Fibre optique : aide au raccordement – ASP Calendrier de fermeture du cuivre par commune :La fermeture du réseau cuivre dans votre commune – economie.gouv.fr Association Actualités Article suivant
Assurance décennale dans le BTP (auto-entrepreneur)
Assurance décennale dans le BTP (auto-entrepreneur) 15 octobre 2025 À quoi sert la garantie décennale ? La garantie décennale couvre le coût des réparations des dommages pouvant survenir pendant dix ans après les travaux. Elle a pour objectif de sécuriser le maître d’ouvrage et l’entreprise en encadrant la prise en charge des sinistres importants. Quand s’applique-t-elle ? La garantie prend effet à la fin officielle du chantier, c’est-à-dire à l’issue des travaux. À partir de ce moment, tout désordre entrant dans son périmètre peut être pris en charge durant la période de dix ans. Quel est son rôle parmi les garanties légales ? La décennale fait partie des trois garanties légales dont dispose le maître d’ouvrage en cas d’apparition de désordres après des travaux de construction. Elle constitue donc un levier essentiel de protection une fois le chantier terminé. Est-elle obligatoire ? Oui. Tout entrepreneur du BTP — qu’il soit auto-entrepreneur (micro-entreprise), SARL ou EURL — doit souscrire une garantie décennale. C’est une obligation qui accompagne l’exercice des activités de construction. En pratique (points d’attention) Vérifiez que votre contrat mentionne clairement la période de dix ans à compter de la fin des travaux. Conservez votre attestation d’assurance et communiquez-la à vos clients lorsqu’ils la demandent. Gardez la preuve de la date de fin de chantier, utile pour situer le point de départ de la garantie. En résumé Objet : prise en charge des réparations de dommages pendant 10 ans. Début d’effet : fin officielle du chantier. Cadre : l’une des trois garanties légales activables par le maître d’ouvrage après les travaux. Obligation : tous les entrepreneurs BTP (micro, SARL, EURL) doivent être couverts par une décennale. Micro-entreprise Actualités Article suivant
Les frais d’immatriculation
Les frais d’immatriculation 15 octobre 2025 Les frais d’immatriculation Vos formalités de création sont gratuites.Selon ton activité, l’inscription se fait dans les registres suivants : Immatriculations gratuites Artisan ou professionnel libéral : inscription au Registre national des entreprises (RNE). Commerçant : inscription au Registre du commerce et des sociétés + au Registre national des entreprises (RNE). Agent commercial : immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) (lire le cas particulier ci-dessous). Cas particulier — Agent commercial : une formalité payante L’inscription au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire. Coût indicatif : environ 25 €. En pratique, comment s’y prendre ? Identifier votre catégorie (artisan/profession libérale, commerçant, agent commercial). Effectuer l’inscription dans le(s) registre(s) indiqué(s) ci-dessus. Si vous êtes agent commercial, ajouter l’inscription au RSAC et régler les ≈ 25 €. Conserver les justificatifs d’immatriculation (accusés, récépissés). À retenir Création : gratuite pour artisans, professions libérales et commerçants (hors cas particulier). Agent commercial : RNE + RSAC obligatoire (≈ 25 €). Les immatriculations dépendent du type d’activité : vérifiez bien votre catégorie avant de lancer la procédure. Micro-entreprise Actualités Article suivant