Les seuils de franchise en base de TVA
Les seuils de franchise en base de TVA 15 octobre 2025 Les seuils de franchise en base de TVA C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026. Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables. Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel. C’est quoi la “franchise en base de TVA” ? la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients. Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ; Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €. Comment utiliser ces seuils dans la pratique ? Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées. Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré. Anticipez la bascule : en 2026, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients). Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC). Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit. FAQ express Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise). À quoi sert le “seuil majoré” ?C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2026. Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats). Check-list avant la haute saison / fin d’année Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées) Seuils 2026 notés (franchise + majoré) Tableau de suivi du CA à jour Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule) Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir En résumé 2026 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées. Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré). Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré). Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises. Besoin d’un coup d’œil rapide sur votre situation ? On vérifie votre catégorie, vos montants et on vous donne la marche à suivre — sans jargon. Pour vous aider un exemple ci-dessous pour les Ventes la restauration l’ Hébergement Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026 Micro-entreprise Actualités Article suivant
Quel est le régime fiscal pour l’auto entrepreneur
Quel est le régime fiscal pour l’auto entrepreneur 14 octobre 2025 Le principe En auto-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC de l’impôt sur le revenu.Vous pouvez toutefois demander à être imposé au régime réel normal de l’impôt sur le revenu si vous jugez cette option plus adaptée à votre activité. Prélèvement à la source ou versement libératoire Sous micro-BIC, l’impôt est prélevé à la source par défaut (via acomptes).Vous pouvez opter pour le versement libératoire : dans ce cas, l’impôt lié à votre activité est payé au moment de vos déclarations de chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales. Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils ci-dessous, selon la composition du foyer. Seuils de revenu fiscal de référence (RFR N-2) Personne seule : 28 797 € Couple (même foyer fiscal) : 57 594 € Couple (même foyer fiscal) avec 1 enfant : 71 992,5 € Couple (même foyer fiscal) avec 2 enfants : 86 391 € Si votre situation familiale diffère (plus d’enfants, parts spécifiques…), rapprochez-vous de votre centre pour connaître le seuil applicable à votre cas. Choisir entre les deux options Pour décider de conserver le prélèvement à la source ou d’opter pour le versement libératoire, posez-vous simplement ces questions : Vous préférez étaler l’impôt via des acomptes classiques (prélèvement à la source) ou le régler en même temps que vos déclarations de chiffre d’affaires (versement libératoire) ? Votre RFR N-2 respecte-t-il les seuils ci-dessus (condition pour pouvoir choisir le versement libératoire) ? Votre trésorerie est-elle plus à l’aise avec des paiements au fil de l’eau (déclarations) ou avec des acomptes séparés ? Passer au régime réel normal Vous pouvez opter pour le régime réel normal si vous estimez ce mode d’imposition plus adapté à votre activité et à votre organisation. Cette option concerne la façon dont sera calculé votre impôt, et implique de tenir une comptabilité plus détaillée que dans le cadre micro.Si vous envisagez ce choix, échangez avec un conseiller : il vérifiera l’intérêt de l’option en fonction de votre profil de dépenses/recettes et de votre organisation administrative. Démarches et calendrier (repères pratiques) L’option pour le versement libératoire se fait auprès de l’URSSAF (ou au moment de la création). L’option pour le régime réel normal se fait auprès de l’administration fiscale. Les délais varient selon le moment où vous vous situez (création ou exercice en cours). En cas d’hésitation, contactez-nous avant de valider une option. Erreurs fréquentes à éviter Oublier de vérifier votre RFR N-2 avant de demander le versement libératoire. Changer de mode d’imposition sans mesurer l’impact administratif associé. Confondre les déclarations sociales (URSSAF) et l’impôt sur le revenu (fiscal), qui n’ont pas les mêmes interfaces ni les mêmes échéances. En résumé Par défaut : micro-BIC. Vous pouvez opter pour le régime réel normal. Vous êtes prélevé à la source, sauf si vous choisissez le versement libératoire. Le versement libératoire n’est possible que si votre RFR N-2 ne dépasse pas les seuils listés ci-dessus selon votre foyer. Besoin d’un avis sur votre cas ? On peut vérifier ensemble votre RFR N-2, votre situation familiale et vos habitudes de trésorerie pour vous indiquer quelle option (prélèvement à la source, versement libératoire, régime réel) vous convient le mieux — sans mauvaise surprise. Micro-entreprise Actualités