Les seuils de franchise en base de TVA
C’est quoi la “franchise en base de TVA” ?
La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026.
Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026, la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 permet d’assurer le fonctionnement des services publics. Elle reconduit les dispositions budgétaires et fiscales de 2025 jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2026.
Dans cette attente, les informations présentées dans cette fiche, et notamment les seuils concernant la franchise en base de TVA en France restent valables.
Le contenu de cette page sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.
C’est quoi la “franchise en base de TVA” ?
la franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).
L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients.
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ;
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.
Comment utiliser ces seuils dans la pratique ?
Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées.
Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré.
Anticipez la bascule : en 2026, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients).
Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC).
Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit.
FAQ express
Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?
Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise).
À quoi sert le “seuil majoré” ?
C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2026.
Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?
Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats).
Check-list avant la haute saison / fin d’année
Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées)- Seuils 2026 notés (franchise + majoré)
- Tableau de suivi du CA à jour
- Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule)
- Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir
En résumé
2026 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées.
Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré).
Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré).
Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises.
Besoin d’un coup d’œil rapide sur votre situation ? On vérifie votre catégorie, vos montants et on vous donne la marche à suivre — sans jargon.
Pour vous aider un exemple ci-dessous pour les Ventes la restauration l’ Hébergement
Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2025.
Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026