Les seuils de franchise en base de TVA (2025)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de TVA ont été ajustés.
En parallèle, les règles applicables en cas de dépassement de ces seuils ont également été modifiées.
Voici l’essentiel à retenir pour 2025 et comment s’organiser concrètement.
C’est quoi la “franchise en base de TVA” ?
La franchise en base permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
Sur vos factures, vous indiquez la mention de non-assujettissement (ex. : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI »).
L’avantage : une facturation simple et souvent des prix “toute taxe comprise” plus lisibles pour vos clients.
C’est quoi la “franchise en base de TVA” ?
Ventes de marchandises, restauration, hébergement
Seuil de franchise : 85 000 € (contre 91 900 € en 2024)
Seuil majoré : 93 500 € (contre 101 000 € en 2024)
Prestations de services et locations meublées
Seuil de franchise : 37 500 € (contre 36 800 € en 2024)
Seuil majoré : 41 250 € (contre 39 100 € en 2024)
Lecture rapide des évolutions :
Les seuils augmentent légèrement pour les prestations de services.
Ils baissent sensiblement pour les ventes de marchandises, la restauration et l’hébergement.
Comment utiliser ces seuils dans la pratique ?
Identifiez votre catégorie : ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées.
Suivez votre chiffre d’affaires (CA) de près et comparez-le aux deux repères : seuil de franchise et seuil majoré.
Anticipez la bascule : en 2025, les règles en cas de dépassement sont modifiées ; dès que vous approchez des seuils, organisez-vous (factures, outils, information clients).
Vérifiez vos devis & tarifs : si vous devenez redevable de la TVA, vos documents commerciaux doivent être prêts (mentions, taux, affichage HT/TTC).
Bon réflexe : mettez en place une alerte CA mensuelle (ou par trimestre) pour voir venir. Un simple tableau de suivi suffit.
FAQ express
Quel chiffre d’affaires prendre en compte ?
Votre CA encaissé, hors TVA (puisque vous n’en facturez pas en franchise).
À quoi sert le “seuil majoré” ?
C’est un repère supplémentaire au-delà duquel vous perdez le bénéfice de la franchise et devez facturer la TVA selon les règles applicables en 2025.
Peut-on choisir d’être à la TVA même en dessous des seuils ?
Oui, il est possible d’opter pour la TVA volontairement si cela convient mieux à votre activité (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats).
Check-list avant la haute saison / fin d’année
✅ Catégorie vérifiée (ventes/restauration/hébergement ou services/locations meublées)
✅ Seuils 2025 notés (franchise + majoré)
✅ Tableau de suivi du CA à jour
✅ Modèles de factures prêts (mention de franchise / ou modèle avec TVA si bascule)
✅ Message type pour prévenir les clients en cas d’assujettissement à venir
En résumé
2025 : nouveaux seuils et règles de dépassement modifiées.
Ventes/restauration/hébergement : 85 000 € (franchise) / 93 500 € (majoré).
Services/locations meublées : 37 500 € (franchise) / 41 250 € (majoré).
Suivez votre CA et préparez vos factures/outils pour éviter les mauvaises surprises.
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