Depuis le 28 mai 2026, les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient d’une simplification concernant la mise en vigueur du règlement intérieur : le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes n’est plus requis.
Désormais, le règlement intérieur entre en vigueur au moins un mois après l’accomplissement des formalités d’information des salariés et sa transmission à l’inspection du travail. La sanction liée à l’absence de dépôt au greffe est également supprimée.
Cette mesure vise à alléger les démarches administratives des entreprises, sans remettre en cause les garanties accordées aux salariés. Les obligations de consultation du CSE (lorsqu’il existe), d’information des salariés et de transmission à l’inspection du travail demeurent inchangées.
Le respect de la procédure reste essentiel, faute de quoi le règlement intérieur pourrait ne pas être opposable aux salariés, notamment en matière disciplinaire.