31 juillet 2025
Deux arrêtés du 30 juillet 2025 prévoient une prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques.
Conformément à l’article D. 361-65 du CRPM, un fonds de mutualisation agréé peut bénéficier, pour l’indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles, d’une contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget.
Flavescence dorée – pertes et coûts 2022
Le programme d’indemnisation des pertes et coûts résultant en 2022 des mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, est déclaré éligible à la contribution financière du FNGRA.
Régions concernées :
Auvergne-Rhône-Alpes
Corse
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Nématode Heterodera carotae – pertes et coûts 2021 & 2022
Le programme d’indemnisation des pertes et coûts résultant en 2021 et 2022 des mesures de lutte contre le nématode Heterodera carotae, transmis par le même fonds de mutualisation, est déclaré éligible à la contribution financière du FNGRA.
Zone concernée :
Département de la Manche
À retenir
Deux arrêtés du 30/07/2025 ouvrent une contribution du FNGRA à des programmes d’indemnisation gérés par le fonds de mutualisation.
Flavescence dorée (2022) : cinq régions éligibles (AURA, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, PACA).
Nématode Heterodera carotae (2021–2022) : département de la Manche éligible.
Base juridique : art. D. 361-65 du CRPM (modalités de soutien aux fonds de mutualisation agréés).
Source : Arrêtés du 30 juillet 2025 publiés au Bulletin officiel du 31 juillet 2025.