Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle
Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique
Différents changements à prendre en compte
Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classiqueCe dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2023.
Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises.
En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC).
Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur.
En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas :
- Dépassement du régime des seuils du régime auto-entrepreneur
- Ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur
Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur
En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis.
L’option volontaire pour l’entreprise individuelle classique
Le chef d’entreprise peut renoncer par courrier envoyé au CFE à l’option pour le régime micro-social simplifié.
Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur.
De l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique : les changements
En passant du statut d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise subit plusieurs changements importants car il ne profitera plus des mesures ultra-simplifiées dont il bénéficie.
L’inscription au RCS ou au répertoire des métiers
Si ce n’est pas déjà fait, le chef d’entreprise qui passe en entreprise individuelle classique doit commencer par demander son inscription :
- au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales,
- au répertoire des métiers pour les activités artisanales,
- ou à l’Urssaf pour les activités libérales.
Les changements au niveau de la comptabilité
En passant en entreprise individuelle classique, les obligations comptables à respecter sont beaucoup plus lourdes. Le chef d’entreprise doit désormais tenir une comptabilité commerciale.
Il n’est plus nécessaire de tenir un livre des recettes et un registre des achats. Par contre, il faut désormais :
- Enregistrer chronologiquement toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie,
- Etablir un inventaire complet au moins une fois par an. Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent les évaluer de manière simplifiée.
- Etablir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une présentation simplifiée est prévue pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition et une dispense d’annexe est possible pour les entreprises individuelles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 1 million d’euros de total bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés.
Les entreprises individuelles ne doivent pas déposer leurs comptes annuels au greffe.
Désormais, il est préférable de recourir au service d’un expert-comptable pour la comptabilité.
Les changements au niveau de la fiscalité
L’entrepreneur n’est plus imposé fiscalement sur un bénéfice forfaitaire calculé en fonction de ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur son bénéfice réel, avec prise en compte des charges.
Ainsi, l’entrepreneur individuel intègre chaque année de son imposition personnelle le montant de son BIC ou BNC professionnel, ou de son bénéfice agricole (BA). Le déficit éventuel est imputable sur son revenu fiscal global (un plafonnement d’imputation est prévu pour les bénéfices agricoles).
L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Un taux est appliqué au montant du bénéfice imposable, après déduction des rémunérations de l’exploitant. Il existe un taux réduit (15 % dans la limite de 42 500 euros) et un taux normal (25 %).
Les changements au niveau des cotisations sociales
En passant du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise reste affilié au régime des travailleurs indépendants.
Par contre, ses cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Désormais, le montant des cotisations sociales est déterminé par rapport au bénéfice réalisé et non plus par rapport aux recettes. Pour résumer :
- En auto-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur les recettes par application d’un taux fixe
- En entreprise individuelle, :
- Soumise à l’IR : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45% ;
- Soumise à l’IS : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.
De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle : autres changements
Le chef d’entreprise va également devoir mettre à jour ses modèles de facture car les mentions obligatoires devant y figurer ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle classique.
Les autres options possibles pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques que l’entreprise individuelle :
- L’EIRL, qui lui permettra de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés,
- La société unipersonnelle, avec l’EURL et la SASU.
Source : lecoindesentrepreneurs.fr