APPEL D OFFRE
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Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes”
Nouvelle aide fibre 2025-2027 : jusqu’à 1 200 € pour les raccordements “complexes” 9 décembre 2025 Le passage à la fibre s’accélère avec la fermeture progressive du réseau cuivre. Dans la plupart des cas, le raccordement est simple. Mais pour certaines maisons ou locaux professionnels individuels, le technicien peut constater un échec nécessitant des travaux sur la propriété privée : gaine bouchée, passage technique à créer, petite tranchée sur terrain privé, regard manquant, etc. Pour éviter que ces situations ne bloquent durablement l’accès au très haut débit, l’État a lancé une aide expérimentale ouverte depuis le 29 septembre 2025. Elle finance une partie des travaux privatifs indispensables lorsqu’un raccordement fibre ne peut pas être finalisé sans intervention chez vous. Ce que finance l’aide Le dispositif couvre uniquement les travaux en partie privative nécessaires au raccordement et non pris en charge par l’opérateur. Le point de départ obligatoire est une attestation d’échec de raccordement remise par l’opérateur, qui décrit les travaux à réaliser. Qui peut en bénéficier ? Particuliers L’aide s’adresse aux occupants d’un logement individuel en résidence principale, sous condition de ressources : le quotient familial doit être inférieur au plafond fixé par le dispositif (indiqué à 29 316 € dans la communication officielle).La commune doit être concernée par la fermeture du cuivre dans le calendrier prévu par l’État et Orange. TPE Le dispositif cible aussi les très petites entreprises : moins de 10 salariés, CA < 2 M€, plus d’un an d’existence, pas en liquidation, local professionnel individuel,avec une attestation d’échec de l’opérateur. Montant L’aide est forfaitaire, selon la complexité des travaux notés dans l’attestation :400 €, 800 € ou 1 200 € maximum. Comment ça se passe ? Vous souscrivez une offre fibre. Le technicien intervient. En cas d’échec, vous obtenez une attestation d’échec. Vous déposez votre demande via le portail de l’ASP. Après accord, l’entreprise de travaux déduit l’aide du devis/facture et se fait rembourser par l’ASP. Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 janvier 2027, dans le cadre de cette expérimentation liée aux communes ciblées par les premières échéances de fermeture du cuivre. Pour vérifier votre situation et déposer une demande Aide officielle de l’ASP (conditions, montants, démarches) :Fibre optique : aide au raccordement – ASP Calendrier de fermeture du cuivre par commune :La fermeture du réseau cuivre dans votre commune – economie.gouv.fr Association Actualités Article suivant
Guichet unique des formalités d’entreprises : le point d’entrée officiel
Guichet unique des formalités d’entreprises : le point d’entrée officiel 10 octobre 2025 Guichet unique des formalités d’entreprises Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité se réalisent en ligne sur le Guichet unique. Ce portail remplace définitivement les anciens CFE et concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Le Guichet unique est accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. On y déclare les événements de vie de l’entreprise, on dépose des actes et on suit l’avancement des démarches. L’outil est opéré par l’INPI, qui assure la transmission des informations aux organismes (INSEE, Urssaf, fisc, etc.) et l’alimentation du Registre national des entreprises (RNE). Ce que vous pouvez faire Créer votre entreprise ou immatriculer une micro-entreprise ; Modifier une situation (adresse, activité, dirigeants, etc.) ; Cesser l’activité ; Déposer des actes et, selon les cas, vos comptes annuels. À noter pour les micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs réalisent aussi leurs formalités via le Guichet unique (avec liens utiles vers impots/Urssaf selon l’activité). La fermeture d’activité s’effectue également sur le portail. À noter pour les micro-entrepreneurs La mise en place découle de la loi PACTE et vise à simplifier et dématérialiser les démarches, avec un point d’entrée unique et un suivi centralisé. Accéder au Guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr (portail officiel). Actualités
Infos fiscales – Newsletter Juillet 2025
Infos fiscales – Newsletter Juillet 2025 10 octobre 2025 Chaque mois, INFOGEA, la newsletter des organismes de gestion agréés (OGA), partage des informations pratiques à destination des petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs.L’édition de juillet 2025 revient sur les principales actualités fiscales et comptables à connaître pour bien piloter votre activité. Au sommaire ce mois-ci : Facturation électronique : rappel du nouveau calendrier d’obligation à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et 2027 pour les PME et micro-entreprises. Déclaration de revenus 2025 : conseils pour corriger ou ajuster sa déclaration en ligne avant la date limite. TVA et acomptes : focus sur les points de vigilance à l’approche du second semestre. Évolutions sociales : mise à jour des seuils de cotisations et rappels sur les exonérations possibles pour les indépendants. Conseils de gestion : bonnes pratiques pour anticiper les régularisations de fin d’année et optimiser sa trésorerie. Une ressource simple et utile INFOGEA est un outil de veille et de vulgarisation créé pour aider les entrepreneurs à rester informés sans jargon technique.Chaque numéro synthétise l’essentiel de l’actualité fiscale et comptable, avec des exemples concrets et des liens vers les ressources officielles. 👉 Consultez dès maintenant la Newsletter Juillet 2025 pour découvrir tous les détails et les conseils pratiques. Voir la newsletter ici Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
La CCI Hauts-de-France publie son analyse économique du 2ᵉ trimestre 2025
La CCI Hauts-de-France publie son analyse économique du 2ᵉ trimestre 2025 10 octobre 2025 Entre stabilité, prudence et reprise progressive : la CCI Hauts-de-France fait le point sur la conjoncture régionale au 2ᵉ trimestre 2025. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Hauts-de-France vient de mettre en ligne sa note de conjoncture économique pour le 2ᵉ trimestre 2025.Ce rapport dresse un état des lieux précis de la situation des entreprises de la région et analyse les grandes tendances qui marquent l’économie des Hauts-de-France. L’étude s’appuie sur les retours d’un large panel d’entreprises régionales, issues de tous les secteurs d’activité : industrie, commerce, services, construction et transport.Elle met en évidence l’évolution du chiffre d’affaires, des investissements, de l’emploi et de la confiance des dirigeants face au contexte économique actuel. Dans un environnement marqué par les transitions numérique, énergétique et environnementale, cette note de conjoncture permet d’identifier les leviers de résilience et de croissance pour les entreprises du territoire.Les données recueillies par la CCI constituent ainsi un outil d’aide à la décision précieux pour les entrepreneurs, dirigeants et partenaires économiques. La CCI Hauts-de-France poursuit à travers cette publication son rôle de veille économique et d’accompagnement des entreprises, en leur fournissant des informations fiables, locales et actualisées pour orienter leurs choix stratégiques. ➡️ Pour consulter l’analyse complète et les chiffres détaillés, rendez-vous sur le site officiel de la CCI :https://hautsdefrance.cci.fr/actualites/situation-economique-des-entreprises-en-hauts-de-france-en-2025/ Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
La facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique entre entreprises 10 octobre 2025 La facturation électronique entre entreprises : ce qu’il faut savoir La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.Elle a pour objectif de simplifier les échanges entre entreprises, de lutter contre la fraude et d’améliorer la transparence fiscale. Le nouveau calendrier de mise en œuvre Selon le décret n°2024-266 du 25 mars 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera en deux étapes : 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). 1er septembre 2027 : obligation étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises. L’obligation de recevoir les factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Pourquoi cette réforme ? La facture électronique (ou e-facture) permet : de réduire les coûts de traitement et les erreurs ; de sécuriser les échanges entre fournisseurs et clients ; de simplifier la déclaration de la TVA, grâce à la transmission automatique des données à l’administration fiscale ; et d’accélérer les délais de paiement, un point crucial pour les petites structures. Comment cela va fonctionner ? Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État.Ces plateformes permettront : d’assurer la transmission sécurisée des factures au format électronique ; de vérifier leur conformité légale ; et de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale. Une période transitoire prévue Avant le déploiement complet, un environnement de test du portail public est déjà ouvert pour permettre aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de se préparer.Ce dispositif d’immatriculation progressive permet d’assurer une transition fluide vers la facturation électronique obligatoire. En résumé Obligation d’émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME et micro-entreprises. Obligation de réception : dès 2026 pour toutes les entreprises. Objectif : simplifier la gestion, sécuriser les échanges et moderniser la relation entre entreprises et administration. 👉 Pour en savoir plus et suivre l’avancement du déploiement, rendez-vous sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) 10 octobre 2025 Environnement, inclusion, éthique, achats responsables… La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) concerne aujourd’hui toutes les organisations, quelle que soit leur taille ou leur secteur.Mettre en place une démarche RSE, c’est agir pour un modèle économique plus durable, tout en améliorant son impact social et environnemental. Qu’est-ce que la RSE ? La norme internationale ISO 26000 définit la RSE autour de sept grands domaines : La gouvernance de l’organisation Les droits de l’homme Les relations et conditions de travail L’environnement La loyauté des pratiques Les questions relatives aux consommateurs Les communautés et le développement local Ces piliers forment le cadre de référence d’une entreprise responsable, attentive à ses parties prenantes et à son impact global. Un portail public pour vous accompagner Pour mieux comprendre la RSE et savoir comment l’intégrer à votre activité, le portail officiel portail-rse.beta.gouv.fr vous guide pas à pas. Ce site public propose : des informations fiables et actualisées sur les obligations et les bonnes pratiques ; un parcours interactif pour évaluer la maturité RSE de votre entreprise ; des outils pratiques et ressources pour passer à l’action. Pourquoi s’y intéresser dès maintenant ? Anticiper les attentes réglementaires et sociétales. Valoriser son image et sa marque employeur. Attirer de nouveaux clients ou partenaires sensibles aux enjeux durables. Améliorer la performance globale de son activité. Pour en savoir plus et découvrir les outils disponibles, rendez-vous sur le site officiel : https://portail-rse.beta.gouv.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Cybersécurité : découvrez la plateforme publique MesServicesCyber
Cybersécurité : découvrez la plateforme publique MesServicesCyber 10 octobre 2025 Phishing, rançongiciels, faux sites web, vols de mots de passe ou tentatives de fraude… Les cyberattaques ne concernent plus seulement les grandes entreprises. Les indépendants, artisans et petites structures sont désormais des cibles privilégiées, souvent moins protégées.Face à cette réalité, l’État a lancé la plateforme MesServicesCyber Une plateforme publique gratuite et ouverte à tous MesServicesCyber est un service national porté par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).Entièrement gratuit, en ligne et accessible à tous, il centralise des outils, conseils et ressources pour évaluer et améliorer la protection de votre activité. Ce que vous pouvez y faire Sur le site, vous trouverez : 🧩 Un test de maturité cyber : quelques questions simples pour mesurer votre niveau de sécurité et identifier vos priorités. 📚 Un catalogue complet de ressources : guides pratiques, outils de diagnostic, supports de sensibilisation et formations courtes. 🛠️ Des services classés par besoin : sensibiliser, se former, sécuriser, réagir en cas d’incident. 🤝 Des prestataires de confiance : organismes labellisés ou reconnus pour leurs compétences en cybersécurité. 💶 Des liens vers les dispositifs de financement existants pour vous aider à mettre en œuvre vos actions. Pourquoi l’utiliser dès maintenant C’est simple, rapide et gratuit : aucun prérequis technique. Vous bénéficiez de conseils officiels et fiables, issus d’acteurs publics. Vous pouvez progresser à votre rythme, en suivant les priorités adaptées à votre activité. Vous accédez à des solutions concrètes pour réduire vos risques en quelques gestes (mots de passe, sauvegardes, mises à jour…). En résumé La cybersécurité n’est plus une option : c’est une condition essentielle pour protéger vos données et la pérennité de votre entreprise.Avec MesServicesCyber Je découvre Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Barèmes d’imposition
Barèmes d’imposition 29 septembre 2025 Pour les revenus 2024 déclarés en 2025, retrouvez ci-dessous les taux d’imposition par tranches applicables en France : 0 % pour les revenus inférieurs à 11.497 euros. 11 % , Pour les revenus entre 11 497 € et 29 315 €. 30 % pour les revenus entre 29 315 € et 83 823 €. 41 % pour les revenus entre 83 824 € et 180 294 €. 45 % pour les revenus au-delà de 180 294 €. Ces barèmes s’appliquent progressivement : cela signifie que chaque tranche de revenu est imposée à son taux, et non la totalité de vos revenus. 👉 Exemple : un revenu de 40 000 € sera imposé à 0 %, 11 % et 30 % sur les tranches correspondantes. ⚠️ À noter : ces montants sont indiqués hors éventuelles réductions, crédits d’impôt ou dispositifs spécifiques (ex. : défiscalisation, quotient familial). Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
De l’auto entreprise à l’entreprise individuelle
De l’auto entreprise à l’entreprise individuelle 26 septembre 2025 Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique Différents changements à prendre en compte Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classiqueCe dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2023. Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : Dépassement du régime des seuils du régime auto-entrepreneur Ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis. L’option volontaire pour l’entreprise individuelle classique Le chef d’entreprise peut renoncer par courrier envoyé au CFE à l’option pour le régime micro-social simplifié. Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur. De l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique : les changements En passant du statut d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise subit plusieurs changements importants car il ne profitera plus des mesures ultra-simplifiées dont il bénéficie. L’inscription au RCS ou au répertoire des métiers Si ce n’est pas déjà fait, le chef d’entreprise qui passe en entreprise individuelle classique doit commencer par demander son inscription : au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, au répertoire des métiers pour les activités artisanales, ou à l’Urssaf pour les activités libérales. Les changements au niveau de la comptabilité En passant en entreprise individuelle classique, les obligations comptables à respecter sont beaucoup plus lourdes. Le chef d’entreprise doit désormais tenir une comptabilité commerciale. Il n’est plus nécessaire de tenir un livre des recettes et un registre des achats. Par contre, il faut désormais : Enregistrer chronologiquement toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie, Etablir un inventaire complet au moins une fois par an. Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent les évaluer de manière simplifiée. Etablir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une présentation simplifiée est prévue pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition et une dispense d’annexe est possible pour les entreprises individuelles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 1 million d’euros de total bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés. Les entreprises individuelles ne doivent pas déposer leurs comptes annuels au greffe. Désormais, il est préférable de recourir au service d’un expert-comptable pour la comptabilité. Les changements au niveau de la fiscalité L’entrepreneur n’est plus imposé fiscalement sur un bénéfice forfaitaire calculé en fonction de ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur son bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Ainsi, l’entrepreneur individuel intègre chaque année de son imposition personnelle le montant de son BIC ou BNC professionnel, ou de son bénéfice agricole (BA). Le déficit éventuel est imputable sur son revenu fiscal global (un plafonnement d’imputation est prévu pour les bénéfices agricoles). L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Un taux est appliqué au montant du bénéfice imposable, après déduction des rémunérations de l’exploitant. Il existe un taux réduit (15 % dans la limite de 42 500 euros) et un taux normal (25 %). Les changements au niveau des cotisations sociales En passant du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise reste affilié au régime des travailleurs indépendants. Par contre, ses cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Désormais, le montant des cotisations sociales est déterminé par rapport au bénéfice réalisé et non plus par rapport aux recettes. Pour résumer : En auto-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur les recettes par application d’un taux fixe En entreprise individuelle, : Soumise à l’IR : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45% ; Soumise à l’IS : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net. De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle : autres changements Le chef d’entreprise va également devoir mettre à jour ses modèles de facture car les mentions obligatoires devant y figurer ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle classique. Les autres options possibles pour l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques que l’entreprise individuelle : L’EIRL, qui lui permettra de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés, La société unipersonnelle, avec l’EURL et la SASU. Source : lecoindesentrepreneurs.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant