Barèmes d’imposition
Barèmes d’imposition 29 septembre 2025 Pour les revenus 2024 déclarés en 2025, retrouvez ci-dessous les taux d’imposition par tranches applicables en France : 0 % pour les revenus inférieurs à 11.497 euros. 11 % , Pour les revenus entre 11 497 € et 29 315 €. 30 % pour les revenus entre 29 315 € et 83 823 €. 41 % pour les revenus entre 83 824 € et 180 294 €. 45 % pour les revenus au-delà de 180 294 €. Ces barèmes s’appliquent progressivement : cela signifie que chaque tranche de revenu est imposée à son taux, et non la totalité de vos revenus. 👉 Exemple : un revenu de 40 000 € sera imposé à 0 %, 11 % et 30 % sur les tranches correspondantes. ⚠️ À noter : ces montants sont indiqués hors éventuelles réductions, crédits d’impôt ou dispositifs spécifiques (ex. : défiscalisation, quotient familial). Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
De l’auto entreprise à l’entreprise individuelle
De l’auto entreprise à l’entreprise individuelle 26 septembre 2025 Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique Différents changements à prendre en compte Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classiqueCe dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2023. Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : Dépassement du régime des seuils du régime auto-entrepreneur Ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis. L’option volontaire pour l’entreprise individuelle classique Le chef d’entreprise peut renoncer par courrier envoyé au CFE à l’option pour le régime micro-social simplifié. Le changement de régime doit être demandé avant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’entrepreneur souhaite sortir du régime auto-entrepreneur. De l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique : les changements En passant du statut d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise subit plusieurs changements importants car il ne profitera plus des mesures ultra-simplifiées dont il bénéficie. L’inscription au RCS ou au répertoire des métiers Si ce n’est pas déjà fait, le chef d’entreprise qui passe en entreprise individuelle classique doit commencer par demander son inscription : au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, au répertoire des métiers pour les activités artisanales, ou à l’Urssaf pour les activités libérales. Les changements au niveau de la comptabilité En passant en entreprise individuelle classique, les obligations comptables à respecter sont beaucoup plus lourdes. Le chef d’entreprise doit désormais tenir une comptabilité commerciale. Il n’est plus nécessaire de tenir un livre des recettes et un registre des achats. Par contre, il faut désormais : Enregistrer chronologiquement toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie, Etablir un inventaire complet au moins une fois par an. Les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent les évaluer de manière simplifiée. Etablir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une présentation simplifiée est prévue pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié d’imposition et une dispense d’annexe est possible pour les entreprises individuelles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 1 million d’euros de total bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés. Les entreprises individuelles ne doivent pas déposer leurs comptes annuels au greffe. Désormais, il est préférable de recourir au service d’un expert-comptable pour la comptabilité. Les changements au niveau de la fiscalité L’entrepreneur n’est plus imposé fiscalement sur un bénéfice forfaitaire calculé en fonction de ses recettes ou par prélèvement libératoire, mais sur son bénéfice réel, avec prise en compte des charges. Ainsi, l’entrepreneur individuel intègre chaque année de son imposition personnelle le montant de son BIC ou BNC professionnel, ou de son bénéfice agricole (BA). Le déficit éventuel est imputable sur son revenu fiscal global (un plafonnement d’imputation est prévu pour les bénéfices agricoles). L’entreprise individuelle peut, depuis 2022, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Un taux est appliqué au montant du bénéfice imposable, après déduction des rémunérations de l’exploitant. Il existe un taux réduit (15 % dans la limite de 42 500 euros) et un taux normal (25 %). Les changements au niveau des cotisations sociales En passant du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise reste affilié au régime des travailleurs indépendants. Par contre, ses cotisations sociales ne sont plus calculées de la même manière. Désormais, le montant des cotisations sociales est déterminé par rapport au bénéfice réalisé et non plus par rapport aux recettes. Pour résumer : En auto-entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur les recettes par application d’un taux fixe En entreprise individuelle, : Soumise à l’IR : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45% ; Soumise à l’IS : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net. De l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle : autres changements Le chef d’entreprise va également devoir mettre à jour ses modèles de facture car les mentions obligatoires devant y figurer ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle classique. Les autres options possibles pour l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur qui envisage de sortir du régime ultra-simplifié peut également évoluer vers d’autres statuts juridiques que l’entreprise individuelle : L’EIRL, qui lui permettra de protéger son patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés, La société unipersonnelle, avec l’EURL et la SASU. Source : lecoindesentrepreneurs.fr Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Revalorisation des prestations sécurité sociale
Revalorisation des prestations sécurité sociale 23 septembre 2025 Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident Arrêt de travail des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI En cas de maladie ou d’accident, l’arrêt de travail d’un auto-entrepreneur peut être indemnisé, à condition de remplir certains critères. Pour bénéficier des indemnités journalières, il faut : être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, attesté par un certificat médical d’incapacité de travail ; disposer d’un arrêt de travail délivré par un médecin ; être à jour dans le paiement des cotisations sociales ; avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement. Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident Arrêt de travail des auto-entrepreneurs affiliés à la SSI En cas de maladie ou d’accident, l’arrêt de travail d’un auto-entrepreneur peut être indemnisé, à condition de remplir certains critères. Pour bénéficier des indemnités journalières, il faut : être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, attesté par un certificat médical d’incapacité de travail ; disposer d’un arrêt de travail délivré par un médecin ; être à jour dans le paiement des cotisations sociales ; avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement. Nouveauté pour les débuts d’activité Si vous êtes en démarrage d’activité et que vous aviez déjà des droits ouverts dans une activité antérieure, vous pouvez désormais bénéficier d’indemnités journalières à ce titre. 👉 Pour en savoir plus ou activer vos droits, rapprochez-vous de votre CPAM. Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Les frais d’immatriculation de l’auto-entrepreneur
Les frais d’immatriculation de l’auto-entrepreneur 23 septembre 2025 Dans cet article, nous vous proposons un décryptage simple et concret, accompagné de conseils pratiques, pour mieux comprendre vos obligations et optimiser votre activité au quotidien. L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux GRATUIT POUR : Artisan ou professionnel libéral, l’inscription Registre national des entreprises (RNE) Commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RSE) et au Registre national des entreprises (RNE) Agent commercial, l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) mais attention !! (lire ci-dessous) PAYANTE POUR : Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 25 €.👉 L’immatriculation est obligatoire. Les stages de formation avant l’installationDes stages de formation existent dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).Rapprochez-vous de la chambre de votre région pour connaître les modalités et les coûts. Entreprise Individuelle Actualités Article suivant
Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur 23 septembre 2025 Les micro-entrepreneur bénéficient d’un mode de calcul simplifié En micro-entreprise, vous devrez régler : Des cotisations sociales La contribution à la formation professionnelle : En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à : 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Vente de marchandises (BIC) 0,20 % Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 0,3 % Autres prestations de services et activités libérales (BNC) 0,2 % Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) 0,2 % Location de meublés de tourisme classés (BIC) 1 % + La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants + le versement libératoire pour ceux qui ont fait ce choix Au 1 er Janvier 2025 les taux augmenteront pour certaines activités : à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6% à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1% Taux de cotisation Activité Depuis le 1er octobre 2022 Entre le 1er juillet 2024 et 31 décembre 202 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 A partir du 1er janvier 2026 Achat/revente de marchandises (BIC) 12,30 % 12.30 % 12.30 % 12.30 % Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,20 % 21,20 % 21,20 % 21,20 % Autres prestations de services (BNC) 21,10 % 23,1 % 24,6 % 26,1 % Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) 21,20 % 23,20 % 23,20 % 23,20 % Location de meublés de tourisme classés 6,00 % Entreprise Individuelle Actualités