Le principe
En auto-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC de l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez toutefois demander à être imposé au régime réel normal de l’impôt sur le revenu si vous jugez cette option plus adaptée à votre activité.
Prélèvement à la source ou versement libératoire
Sous micro-BIC, l’impôt est prélevé à la source par défaut (via acomptes).
Vous pouvez opter pour le versement libératoire : dans ce cas, l’impôt lié à votre activité est payé au moment de vos déclarations de chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales.
Cette option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne dépasse pas les seuils ci-dessous, selon la composition du foyer.
Seuils de revenu fiscal de référence (RFR N-2)
- Personne seule : 28 797 €
Couple (même foyer fiscal) : 57 594 €
Couple (même foyer fiscal) avec 1 enfant : 71 992,5 €
Couple (même foyer fiscal) avec 2 enfants : 86 391 €
Si votre situation familiale diffère (plus d’enfants, parts spécifiques…), rapprochez-vous de votre centre pour connaître le seuil applicable à votre cas.
Choisir entre les deux options
Pour décider de conserver le prélèvement à la source ou d’opter pour le versement libératoire, posez-vous simplement ces questions :
Vous préférez étaler l’impôt via des acomptes classiques (prélèvement à la source) ou le régler en même temps que vos déclarations de chiffre d’affaires (versement libératoire) ?
Votre RFR N-2 respecte-t-il les seuils ci-dessus (condition pour pouvoir choisir le versement libératoire) ?
Votre trésorerie est-elle plus à l’aise avec des paiements au fil de l’eau (déclarations) ou avec des acomptes séparés ?
Passer au régime réel normal
Vous pouvez opter pour le régime réel normal si vous estimez ce mode d’imposition plus adapté à votre activité et à votre organisation. Cette option concerne la façon dont sera calculé votre impôt, et implique de tenir une comptabilité plus détaillée que dans le cadre micro.
Si vous envisagez ce choix, échangez avec un conseiller : il vérifiera l’intérêt de l’option en fonction de votre profil de dépenses/recettes et de votre organisation administrative.
Démarches et calendrier (repères pratiques)
L’option pour le versement libératoire se fait auprès de l’URSSAF (ou au moment de la création).
L’option pour le régime réel normal se fait auprès de l’administration fiscale.
Les délais varient selon le moment où vous vous situez (création ou exercice en cours). En cas d’hésitation, contactez-nous avant de valider une option.
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier de vérifier votre RFR N-2 avant de demander le versement libératoire.
Changer de mode d’imposition sans mesurer l’impact administratif associé.
Confondre les déclarations sociales (URSSAF) et l’impôt sur le revenu (fiscal), qui n’ont pas les mêmes interfaces ni les mêmes échéances.
En résumé
Par défaut : micro-BIC.
Vous pouvez opter pour le régime réel normal.
Vous êtes prélevé à la source, sauf si vous choisissez le versement libératoire.
Le versement libératoire n’est possible que si votre RFR N-2 ne dépasse pas les seuils listés ci-dessus selon votre foyer.
Besoin d’un avis sur votre cas ?
On peut vérifier ensemble votre RFR N-2, votre situation familiale et vos habitudes de trésorerie pour vous indiquer quelle option (prélèvement à la source, versement libératoire, régime réel) vous convient le mieux — sans mauvaise surprise.