La facturation électronique entre entreprises : ce qu’il faut savoir
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Elle a pour objectif de simplifier les échanges entre entreprises, de lutter contre la fraude et d’améliorer la transparence fiscale.
Le nouveau calendrier de mise en œuvre
Selon le décret n°2024-266 du 25 mars 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera en deux étapes :
1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027 : obligation étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.
L’obligation de recevoir les factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Pourquoi cette réforme ?
La facture électronique (ou e-facture) permet :
de réduire les coûts de traitement et les erreurs ;
de sécuriser les échanges entre fournisseurs et clients ;
de simplifier la déclaration de la TVA, grâce à la transmission automatique des données à l’administration fiscale ;
et d’accélérer les délais de paiement, un point crucial pour les petites structures.
Comment cela va fonctionner ?
Les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État.
Ces plateformes permettront :
d’assurer la transmission sécurisée des factures au format électronique ;
de vérifier leur conformité légale ;
et de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale.
Une période transitoire prévue
Avant le déploiement complet, un environnement de test du portail public est déjà ouvert pour permettre aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de se préparer.
Ce dispositif d’immatriculation progressive permet d’assurer une transition fluide vers la facturation électronique obligatoire.
En résumé
Obligation d’émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Obligation de réception : dès 2026 pour toutes les entreprises.
Objectif : simplifier la gestion, sécuriser les échanges et moderniser la relation entre entreprises et administration.
👉 Pour en savoir plus et suivre l’avancement du déploiement, rendez-vous sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr