dd04

Mai04

du04du0404

d04 Mai

Mai04 Mai

du

04 Mai

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Taxe annexe : PEEC

CVAE – Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2025 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules)

Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.

Imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2)

Date limite de souscription de la notification n° 2065-INT de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entités appartenant à un groupe situé dans le champ du Pilier 2 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

CVAE – Echéance solde 2025

CVAE – Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Sociétés civiles de moyens

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.

Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3^e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2025.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3^e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition y compris RSA en TVA.

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de souscription de la déclaration de résultats – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

TVA – régime simplifié

Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2025.

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026.

TVA – régime simplifié agricole

Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures – pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2025).

Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2025.

Résultats soumis à l’impôt sur le revenu

Date limite de :

• souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
• dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

• Taxe sur les services numériques (TSN)

  Date limite de paiement du solde de TSN 2025 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2025.

  Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

•  

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

  Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2025 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
  

  12 Mai

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’avril 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

 15 Mai

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.

TVA régime réel normal d’imposition

Entre les 15 et 26 mai 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Entre les 15 et 26 mai 2026 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 26 mai 2026 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2025 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois d’avril 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

• Taxe sur les conventions d’assurances

  La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2026.

• Prélèvement à la source – DSN

  Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe sur les salaires

  Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Sociétés soumises à l’IS

  Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2025 ou le 31 janvier 2026.

• 26 Mai

• CFE et/ou IFER (acompte) : Mise en ligne des avis d’acompte

  À partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

• Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons

  Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

• Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

  Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.
  
  29 Mai

• Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons

  Date limite de dépôt de l’annexe n° 2040-TIC-LC à la déclaration de résultats (listes des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons).

• Entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2026

  Date limite de souscription de :

  • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié)
    

    30 Mai

  • TVA – franchise en base

    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mai 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

    31 Mai

  • Acompte de CFE et/ou d’IFER : Adhésion au prélèvement à l’échéance

    Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel).