C P F

RAPPEL 

Crée en 2015 en remplacement du D I F droit individuel à la formation. Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

LES BÉNÉFICIAIRES

Le C P F s'adresse à toute personne :

• Salarié
• Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
• Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d'un emploi

Remarque : le C P F s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1^er janvier 2018 (ce compte est visible depuis le 1^er janvier 2019).

ALIMENTATION DU COMPTE

Il est approvisionné  à la fin de l'année à proportion du temps de travail effectué au cours de l'année par le salarié. Et ce dans la limite d'un plafond. L'alimentation du C P F reste acquis même en cas de changement de situation : changement d'employeur, perte d'emploi.

CAS GÉNÉRAL :

Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

TRAVAILLEUR INDÉPENDANT : 

Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

SALARIÉ NON QUALIFIÉ :

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

• un diplôme de CAP/BEP,
• ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
• ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

ABONDEMENT

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

• si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;

• si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n'a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires ;

• si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;

• si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son C P F.

Le C P F peut-être cumulé avec d'autres dispositifs : pour des informations plus précises : www.service-public.fr

UTILISATION DU C P F

Seul le salarié peut être à l'initiative de l'utilisation du C P F.

Si le salarié souhaite effectuer une formation pendant son temps de travail, il doit demander à son employeur son autorisation :

• au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle -ci a une durée inférieure à 6 mois.
• ou au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur a 30 jours calendaires pour donner sa décision au salarié. L'absence de réponse vaut pour acceptation de la demande.

Pour une formation demandée en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander un accord de son employeur, il fera donc valider sa demande par un conseiller en évolution professionnelle. 

Pour plus d'informations vous pouvez consultez  :

Legifrance - code du travail - Compte personnel de formation

CPA - mon compte activité