Du CGR 5962
LE CGR 5962 A DES OBLIGATIONS ENVERS SES ADHERENTS
Etablissement d’un dossier de gestion pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :
Il permet d’aider l’adhérent à faire le point sur la situation de son entreprise pour lui permettre d’engager des actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de son exploitation.
| Etablissement d’un dossier de prévention : Il permet au Centre d’appréhender le niveau de difficulté de l’entreprise et de l’orienter, le cas échéant, vers un dispositif de prévention. |
| Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance : Des déclarations de résultats, De taxes sur le chiffre d’affaires, De cotisation sur la valeur ajoutée produite des entreprises (CVAE), Des revenus encaissés à l’étranger. |
| Examen périodique de sincérité Le CGR 5962 contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. |
| Etablissement d’un Compte Rendu de Mission (CRM) Ce document constitue un rapport de contrôle du Centre de Gestion qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent. Ce contrôle permet au Centre de Gestion de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées ainsi que sur la sincérité des pièces justificatives en cas de réalisation de l’examen périodique de sincérité (EPS). |
| Télétransmission des données comptables et attestations Le CGR 5962 a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, les attestations qu’il délivre à ses adhérents, les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ainsi que le compte rendu de mission. |