Dans quel délai ?

LE  DELAI D'ADHESION 

 

SITUATION

DELAI

REMARQUE

1ère adhésion

Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné 

 

Succession suite au décès de l'exploitant

Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné 

 

Création d'une nouvelle entreprise

 (après cession ou cessation d'activité)

Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné 

 

Ré-adhésion après démission ou exclusion

Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné 

 

Transfert de Centre

Dans les 30 jours entre la date de radiation de l'ancien centre et la date d'adhésion au CGR 5962

Cependant nous vous conseillons d'adhérer au CGR 5962 et à la réception de la validation de l'inscription, démissionner de l'ancien centre

Changement de forme juridique

Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné 

Il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau

NOUVELLE ADHESION SI :

  • Transformation d'une entreprise individuelle en EURL
  • Transformation d'une société de fait en société de droit

PAS DE NOUVELLE ADHESION SI :

  • Changement d'associé unique dans une  EURL
  • Transformation d'une société de personnes en société de capitaux (GAEC en EARL, SNC en EURL, etc...)
  • Transformation d'un entrepreneur individuel en EIRL  dès lors que l'entrepreneur n'opte pas pour l'assimilation au statut de l'EURL

→ COMMENT ?