Dans quel délai ?
ATTENTION LE DELAI D'ADHESION EST DIFFERENT SELON VOTRE SITUATION.
SITUATION | DELAI | REMARQUE |
1ère adhésion | Dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable | |
Succession suite au décès de l'exploitant | Dans les 6 mois à compter de la reprise d'activité | |
Création d'une nouvelle entreprise(après cession ou cessation d'activité) | Dans les 5 mois qui suivent la reprise d'activité | |
Ré-adhésion après démission ou exclusion | Avant l'ouverture de l'exercice comptable | |
Transfert de Centre | Dans les 30 jours entre la date de radiation de l'ancien centre et la date d'adhésion au CGR 5962 | Cependant nous vous conseillons d'adhérer au CGR 5962 et à la réception de la validation de l'inscription, démissionner de l'ancien centre |
Changement de forme juridique | Dans les 5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice comptableIl convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau | NOUVELLE ADHESION SI :
PAS DE NOUVELLE ADHESION SI :
|