Dans quel délai ?
LE DELAI D'ADHESION
SITUATION | DELAI | REMARQUE |
1ère adhésion | Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné | |
Succession suite au décès de l'exploitant | Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné | |
Création d'une nouvelle entreprise(après cession ou cessation d'activité) | Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné | |
Ré-adhésion après démission ou exclusion | Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concerné | |
Transfert de Centre | Dans les 30 jours entre la date de radiation de l'ancien centre et la date d'adhésion au CGR 5962 | Cependant nous vous conseillons d'adhérer au CGR 5962 et à la réception de la validation de l'inscription, démissionner de l'ancien centre |
Changement de forme juridique | Tout au long de l'année dans la limite de la date de clôture de l' exercice concernéIl convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau | NOUVELLE ADHESION SI :
PAS DE NOUVELLE ADHESION SI :
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