CORONAVIRUS - IMPACT SUR VOTRE ENTREPRISE

INFOS DU 20/04/2020

Les Experts-Comptables, vous aident pour un prêt plus rapide

L'Ordre des Expert-Comptables s'est  entendu avec la fédération régionale des banques pour proposer aux entrepreneurs désireux  de demander un prêt garanti par l'Etat (PGE, garanti par l'Etat à 90 %) un formulaire de type de demande d'attestation de chiffre d'affaires.

Ce document est systématiquement demandé par les banques sollicitées pour un PGE. Ce formulaire qui tient en une seule page est très simple à remplir, il est donc utile pour gagner du temps.

Chacun des 850 Experts-Comptables de la région peut le proposer à ses clients. Ceux qui n'ont pas d'experts comptables (micro-entrepreneurs, etc...) peuvent le demander à Hubert TONDEUR, président régional de l'Ordre, via le site : www.experts-comptables.fr/covid-19-les-actions-menees-en-region, en adressant un mail à : sos-covi19@oec-hdf.fr

Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté.

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

Une aide plafonnée à 1250 € 

Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, a, pour sa part, indiqué le Gouvernement dans un communiqué. Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales. Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1 janvier 2019 pourra en bénéficier. L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée.

Une aide cumulable avec le Fonds de solidarité institué par l’Etat

L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’Etat, éventuellement complétée d’une aide forfaitaire de 2000 € de la région en faveur des travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants

Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité ( actualités du 30 mars). L’Urssaf rappelle et précise que tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, auxquels le fonds de solidarité n’est pas accessible, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à conditions :

• d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation,
• d’avoir été affilié avant le 1 janvier 2020,
• d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
• d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Pour les micro-entrepreneurs, l’activité indépendante doit constituer l’activité principale et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019. 
Sur son site Internet, l’Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d’aide exceptionnelle doit être effectuée. Les travailleurs indépendants doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

• pour les artisans et commerçants, le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif «L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

• pour les professions libérales, le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif «Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
• pour les micro-entrepreneurs, le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

INFOS DU 26/03/2020

Précisions concernant le fonds de solidarité :

Qui peut en bénéficier ? 

Ce fonds s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que  soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; 
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Conditions pour bénéficier de la prime de 1 500 € : 

• L'entreprise doit avoir été créée avant le 1^er février 2020.
• L'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

» Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

» Ou accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. (des modalités particulières de comparaison sont prévues pour les entreprises créées après mars 2019).

ATTENTION : ce dispositif n'est pas applicable aux entrepreneurs indépendants (Artisans, commerçants et professions libérales) ayant bénéficié d'au moins deux semaines d'arrêt maladie en mars 2020.

Quel est le montant de l'aide ? 

Le montant de l'aide est de 1 500 € (dans la limite de la perte de CA, ce qui ne devrait pas poser de difficulté).

S'agissant d'une "aide", le montant perçu ne sera pas fiscalisé, et dès lors que les conditions d'octroi sont réunies, elle est accordée d'office.

Comment en faire la demande ?

A partir du 1er avril 2020, il sera possible de faire la demande sur le site impot.gouv.fr . Les renseignements nécessaires seront :

• SIREN, SIRET,
• RIB
• Chiffres d'affaires (mars 2020 et mars 2019)
• Montant de l'aide demandée, maximum 1 500 €.

Une aide complémentaire dans certains cas :

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue auprès de la Région.
Les conditions d’obtention sont beaucoup plus restrictives :

• Dispositif réservé aux entreprises ayant au moins un salarié
• Être dans la situation suivante :

» L’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

» S’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Les demandes pourront être effectuées à partir du 15 avril 2020, sur une plateforme ouverte par la région, il faudra joindre : 

• Une description détaillée de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
• Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

INFOS DU 25/03/2020

Un fonds de solidarité est mis en place pour les plus petites entreprises, notamment les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Le Président de la République a annoncé que les entrepreneurs, commerçants et artisans seraient éligibles à un fonds de solidarité. Les professions libérales en difficultés seront également incluses dans le dispositif.

Bruno Lemaire a confirmé la création de ce fonds de solidarité dédié aux plus petites entreprises en difficulté dans l'ensemble des secteurs de l'économie. La mesure sera réservée aux entreprises réalisant  moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires subissant une fermeture administrative ou qui auront constaté une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. La perte constatée sera compensée dans la limite de 1 500 euros, un complément étant possible pour le entreprises les plus en difficulté. Les critères d'éligibilité et modalités d'activation du fonds de solidarité seront précisées prochainement. Sur la base d'une déclaration très simple réalisable en ligne à partir du 1^er avril, le versement aux demandeurs éligibles sera effectué de manière rapide et automatique. 

INFOS DU 23/03/2020

Nous mettons à votre disposition ci-dessous le communiqué de presse publié le 20/03/2020 par la préfecture des Hauts de France, ainsi que la dernière brochure  concernant les mesures d'aides aux entreprises.

INFOS DU 19/03/2020

Information du Ministre des Finances sur les aides de l’Etat pour les TPE impactées par le Covid 19, document à télécharger ci dessous.

INFOS DU 18/03/2020

Les services de la Médecine du Travail ont apporté une modification concernant la prescription des arrêts de travail des personnes à risques, ces arrêts étaient jusque maintenant prescrits par les Médecins.

A compter de maintenant la déclaration se fait par le salarié sur le site AMELI

Vous trouverez ci-dessous la procédure et le détail des personnes à risques.

INFOS DU 17/03/2020

Mise à disposition de l'attestation de déplacement.

INFOS DU 16/03/2020

Face à la crise sanitaire que notre pays traverse, vous trouverez ci-dessous les mesures immédiates de soutien aux entreprises par le gouvernement à ce jour :

• un communiqué du 15 mars du  ministère du travail,
• la fiche expert "INFODOC-EXPERTS"
• les mesures exceptionnelles émanant de l'URSSAF
• le modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts liées au coronavirus

A savoir : 

Le gouvernement a mis en place un numéro vert, le 0.800.130.000 disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour répondre aux questions.

Enfin : 

Le Président de Région Xavier BERTRAND vient d'annoncer un déblocage de 50 millions d'euros pour un plan d'aide exceptionnel aux entreprises victimes de baisse d'activité suite à la crise du COVID19.

• Un numéro unique : 03.74.27.00.27
• Mail (à privilégier) :  entreprises@hautsdefrance.fr (détaillez précisément vos difficultés (% du chiffre d'affaires, etc,...)

Nous avons pris la décision de fermer l'accès aux bureaux du Centre de Gestion Régional CGR 5962 jusqu'à nouvel ordre.

Nous restons joignable par téléphone au : 03.20.89.36.66

et par mail : admin@cgr5962.asso.fr

INFOS DU 13/03/2020

Le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 

1. Des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales
2. Des remises d'impôts directs
3. Soutien de l'Etat et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésoreries bancaires
5. Maintien de l'emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
6. L'appui du traitement d'un conflit  par le médiateur des entreprises
7. La reconnaissance par l'Etat  du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics.

Pour être accompagné dans vos démarches : 

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