Cashback

CASHBACK : retrait d'argent liquide par le client en magasin lors d'un paiement en carte bancaire, défini par l'article : L112-14 du code monétaire et financier.

Le commerçant qui propose le service de retrait d'argent liquide associé à un achat, doit afficher près des caisses de paiement certaines informations : 

• détail des instruments de paiement acceptés ou refusés
• le montant minimal de paiement qui permet de fournir les espèces
• le montant maximal pouvant être décaissé (60€)
• préciser si le service est payant ou gratuit, et les éventuels frais, commissions perçus TTC.
• Le non respect  de ces prescriptions est puni par une contravention de 5^è classe soit 1 500 €

Pour plus de précisions :

• arrêté du 29 janvier 2019  
• Code monétaire et financier : article L112-14  -  article D112-6  -  article R112-7