Franchise en Base de TVA : Nouvelles Limites pour les Associations en 2025
À compter du 1er janvier 2025, les seuils d’application de la franchise en base de TVA, qui permet aux associations exerçant une activité lucrative d’être dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, sont modifiés.
Nouveaux Plafonds de Chiffre d’Affaires
Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser :
- 85 000 € (contre 91 900 € auparavant) pour les activités de commerce, restauration et hébergement.
- 37 500 € (au lieu de 36 800 €) pour les autres prestations de services.
Règles en Cas de Dépassement
La franchise reste applicable en année N si le chiffre d’affaires de l’année N-1 reste sous un seuil majoré de :
- 93 500 € (contre 101 000 €) pour le commerce, la restauration et l’hébergement.
- 41 250 € (au lieu de 39 100 €) pour les prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils en cours d’année, l’association devient immédiatement redevable de la TVA à partir de la date du dépassement (et non plus dès le début du mois correspondant).
Option pour la TVA
Les associations bénéficiant de la franchise en base peuvent choisir d’opter pour le paiement de la TVA afin de récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Ces nouvelles règles imposent une vigilance accrue aux associations réalisant des opérations lucratives afin d’anticiper leurs obligations fiscales.