NOUVEAUTÉS POUR VOS FACTURES
Les règles de facturation sont modifiées à compter du 1er octobre 2019.
Publié le 30 septembre 2019 par NADEGE VANDEN
Au 1er octobre 2019, les dispositions du Code de commerce relatives aux factures (L.441-3) sont remplacées par celles de l'ordonnance : L.144-9
NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES A PARTIR DU 1er OCTOBRE 2019
- L'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison, et le numéro de bon de commande s'il a été émis par l'acheteur,
- La facture doit être émise "dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services".
L'objectif est de faciliter le traitement et le règlement des factures.
CONCERNANT L'AMENDE ADMINISTRATIVE
Un manquement à la réglementation applicable aux factures est passible d'une amende administrative et non plus pénale. L'amende administrative est plus facilement prononcée par l'autorité administrative.
Rappel : montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Les entreprises s'exposent également à une amende fiscale de 15€ par mention manquante.