QUELS DOCUMENTS ET COMBIEN DE TEMPS FAUT IL LES CONSERVER ?
Une entreprise doit garder les documents produits ou reçus dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale.
L'administration peut effectuer des vérifications pendant les délais de prescription en vigueur :
- 10 ans pour les pièces comptables
- 6 ans pour les documents fiscaux
Les entreprises peuvent numériser leurs documents et les garder jusqu'à la fin de la période de conservation finale.
QUELS SONT CES DÉLAIS POUR LES ENTREPRISES ?
| Type | Durée de conservation | Texte de référence |
DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL |
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| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale | 5 ans | |
| Contrat d'acquisition ou cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | |
| Document de transport de marchandises | 5 ans | |
PIÈCE COMPTABLE |
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| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
DOCUMENT FISCAL |
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| Impôt sur le revenu et sur les sociétés | 6 ans | |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE | 6 ans | |
| Taxe sur le chiffre d'affaires (TVA, et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) | 6 ans | |
DOCUMENT SOCIAL (SOCIÉTÉ COMMERCIALE) |
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| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | |
| Feuilles de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices | |
GESTION DU PERSONNEL |
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| Bulletin de paie (double papier sous forme électronique) | 5 ans | |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | Article L244-3 du code de sécurité sociale L 169 A du livre des procédures fiscales |
La liste complète sur : service-public.fr |
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