Accessibilité de l'établissement
Depuis le 30 septembre 2017, tout établissement accueillant du public (ERP)
se doit de disposer de locaux accessibles à toute personne en situation de handicap.
ACCESSIBILITE DES LOCAUX AUX HANDICAPES ET LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE
Depuis le 30 septembre 2017, tout établissement recevant du public (ERP) se doit de disposer de locaux accessibles à toute personne en situation de handicap.
L’exploitant d’un ERP doit justifier de cette obligation auprès du Préfet via une attestation d’accessibilité.
Les gestionnaires d’ERP doivent pouvoir mettre à disposition du public : le registre public d’accessibilité, cela est obligatoire depuis le 30 septembre 2017.
En pratique ce registre contient :
- La description complète des prestations fournies par l’établissement.
- La liste des documents administratifs et techniques relatifs à l'accessibilité de l'établissement aux handicapés
(attestation d’accessibilité ou calendrier de mise en accessibilité, attestation d’achèvement de l'Ad'AP…).
- La description des formations du personnel en charge de l'accueil du public en situation de handicap, ainsi que les justificatifs.
A savoir :
Le registre d'accessibilité doit pouvoir être consultable sur place au point principal d'accueil accessible de l'établissement, sous forme papier ou dématérialisée.
Pour plus de précision vous pouvez consulter le décret : Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017