Cotisations sociales
Modification de la date d'exigibilité des cotisations sociales pour les employeurs
Publié le 20 novembre 2017 par NADEGE VANDEN
Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées.
Les date de limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative (décret N°2016-1567 du 21 novembre 2016).
Ces dates d'exigibilité dépendent toujours de l'effectif. Elles suivent dorénavant, la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :