ATTESTATION D'ADHESION
Cette attestation d’adhésion vous donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux (selon votre forme juridique et des options d’imposition).
Elle permet d’obtenir la non-majoration de 10 % de votre bénéfice déclaré pour 2022.
Elle est télétransmise par votre Centre de Gestion aux services fiscaux.