COMPTE RENDU DE MISSION (CRM)

Le CRM constitue un véritable rapport de contrôle de l’organisme agréé qui fait suite à un travail d’examen approfondi et complet du dossier fiscal de l’adhérent.

A l’issue de l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV), d’une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d’autre part, entre les déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, l’organisme agréé rédige le CRM.

Ce contrôle permet à l’organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent.

Un exemplaire est adressé aux services fiscaux, à l’adhérent et au professionnel comptable.