Avantage : déduction du salaire du conjoint

Déduction intégrale du salaire du conjoint

Loi art.60

L'article de la loi aligne, pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2018, la situation des non-adhérents à un organisme de gestion agréé sur celle des adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.

La présente mesure supprime le plafond de déduction fixé à l'article 154, I du CGI.

Ainsi le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est déductible en totalité.

Cette déduction reste toutefois subordonnée à la participation effective du conjoint à l'exploitation et au paiement des cotisations sociales.

Ces règles s'appliquent aux salaires versés : 

• Aux conjoints d'exploitants individuels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.
• Ainsi qu'aux conjoints des associés de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu et exerçant une activité qui relève de ces mêmes catégories d'imposition.

Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et des années suivantes. En pratique, elle permet donc la déduction intégrale du salaire du conjoint dès la détermination des résultats des exercices clos en 2018.

Dans quel cadre ? 

Le salaire versé au conjoint de l'exploitant qui participe effectivement à l'exercice de la profession est déductible en totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté.

En revanche, la déduction est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou sous le régime de participation aux acquêts. Cette limite diffère selon que les exploitants sont adhérents, ou non, d'un centre de gestion agréé :

• exploitants non adhérents : la limite de déduction est fixée par l'article 154 du code général des impôts (CGI)
• exploitants adhérents : la déduction est intégralement admise par l'article 154 du CGI.

Cette déduction totale ou partielle est subordonnée à deux conditions :

• le salaire doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessif eu égard à l'importance des services rendus ;
•  il doit donner lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.

Les conditions d'application de l'article 154 du CGI font l'objet de commentaires détaillés au III § 190 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-50-10.

Dès lors que les salaires du conjoint de l'exploitant sont admis en déduction, ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour qui ?

Pour les adhérents du CGR 5962, le salaire du conjoint de l’exploitant ou des associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, est intégralement déductible pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Agricoles.

Comment ?

Pour bénéficier d’une telle disposition, l’entreprise doit avoir été adhérente d’un Centre de Gestion Agréé pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.