Avantage : réduction d'impôt
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D’ADHÉSION CGA
Une réduction d’impôt dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
A compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l’adhésion à un centre de gestion agréé.
BÉNÉFICIAIRES
Pour bénéficier de cette réduction, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes
| → Etre assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA)) . → Avoir la qualité d'adhérent à un Centre de Gestion Agréé. → Avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieures aux limites des micro-entreprises ou des micro-exploitations agricoles. |
FRAIS ET DÉPENSES A RETENIR
Il s’agit
| → Des honoraires versés au cours de l'année concernée, à un professionnel de l'expertise-comptable. → De la cotisation à un Centre de Gestion Agréé. |
MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ET MODALITÉ D’IMPUTATION
La réduction d’impôt est soumise à une triple limite
| → Elle est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé. → Elle ne peut excéder le montant de 915 € par an. → Elle ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée. |
CAS PARTICULIERS (BOI-IR RICI-10-20170705)
| → Début, cession ou cessation d’activité. → Exercice simultané, par la même personne, d’activité relevant de catégories de revenus différentes. → Activités exercées dans plusieurs établissements et relevant de la même catégorie de revenus. → Activités exercées par les membres d’un même foyer fiscal. → Associés de groupement agricoles d’exploitation en commun (GAEC). |