Délai

SITUATION

DELAI

REMARQUE

1ère adhésion

Dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable

Succession suite au décès de l'exploitant

Dans les 6 mois à compter de la reprise d'activité

Création d'une nouvelle entreprise

 (après cession ou cessation d'activité)

Dans les 5 mois qui suivent la reprise d'activité

Ré-adhésion après démission ou exclusion

Avant  l'ouverture de l'exercice comptable

Transfert de Centre

Dans les 30 jours entre la date de radiation de l'ancien centre et la date d'adhésion au CGR 5962

Cependant nous vous conseillons d'adhérer au CGR 5962 et à la réception de la validation de l'inscription, démissionner de l'ancien centre

Changement de forme juridique

Dans les 5 mois à compter de l'ouverture de l'exercice comptable

Il convient de rechercher, cas par cas, s'il y a ou non création d'un être moral nouveau

NOUVELLE ADHESION SI :

• Transformation d'une entreprise individuelle en EURL
• Transformation d'une société de fait en société de droit

PAS DE NOUVELLE ADHESION SI :

• Changement d'associé unique dans une  EURL
• Transformation d'une société de personnes en société de capitaux (GAEC en EARL, SNC en EURL, etc...)
• Transformation d'un entrepreneur individuel en EIRL  dès lors que l'entrepreneur n'opte pas pour l'assimilation au statut de l'EURL