Nouvel adhérent
NOUVEL ADHERENT = DISPENSE DE TOUTES MAJORATIONS FISCALES
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents.
Sont assimilées à des nouveaux adhérents les personnes qui adhèrent à nouveau à un Centre de Gestion Agréé.
Il est possible de régulariser la situation fiscale, sans encourir de pénalités, à la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément par lettre recommandée, une déclaration rectificative corrigeant les erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
- Que ces insuffisances, inexactitudes ou omission n’aient fait l’objet, antérieurement à la date d’expédition de la lettre recommandée, de l’engagement d’aucune procédure administrative ou judiciaire ni d’aucune proposition de rectification,
- Que l’impôt en principal soit acquitté sans les nouveaux délais impartis.
Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.