Les statuts matrimoniaux
Le mariage a longtemps été la seule modalité de vie commune pour les couples.
Aujourd’hui, les mentalités et le droit ont évolué et le code civil reconnait explicitement, le mariage, le PACS et le concubinage.
Dans ces situations diverses, il est important de préciser pour chacun, le droit de propriété, le pouvoir de gestion et les obligations face aux dettes éventuelles.
Ceci est d’autant plus important en agriculture, que les entreprises disposent d’un patrimoine important et que l’endettement peut être élevé.
En cas de séparation, un régime matrimonial inadapté, peut être très impactant, voir fatal, pour l’entreprise.
Durée totale de la formation : 3H 13min
Le Centre de Gestion Régional vous OFFRE ce module de formation
La formation a une durée totale de 3h13 minutes que vous pourrez suivre à votre rythme jusqu'au mois de Mai 2024.
Pour vous inscrire adresser un email à Formation@cgr5962.asso.fr
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Programme de ce thème
- Module 1 Généralités sur les régimes matrimoniaux (35m)
- Module 2 Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (RM CRA) (1H25m)
- Module 3 Les autres régimes matrimoniaux (40m)
- Module 4 Les autres statuts matrimoniaux (33m)