PRET DE MAIN D'OEUVRE ENTRE ENTREPRISES

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse

• L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés,
• les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Mais si une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, il existe 3 exceptions :

• Travail temporaire par les agences d'intérim 
• Portage salarial  pour les entreprises de travail à temps partagé 
• Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin

COMMENT CA FONCTIONNE 

Le prêt de main-d’œuvre ne peut se faire qu'avec  l'accord  du salarié concerné.
Cet accord est acté par son inscription dans un AVENANT au contrat de travail.
S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin ne peut pas constituer un motif de sanction ou de licenciement (sauf faute grave).

Une Convention sera rédigée entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Toutes les informations utiles sur le site  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542

Ci dessous les textes de référence .

• Code du travail : articles L8241-1 et L8241-2 

  Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre

• Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6 

  Sanctions pénales

• Code du travail : article L8234-1 

  Sanctions pour délit de marchandage

• Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives du travail illégal (PDF - 264.5 KB)