A C R E
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA: RSA : Revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.
et en fonction de la date de la demande vous pouvez voir votre exonération de cotisations sociales diminué de quelques mois