GUICHET UNIQUE DES FORMALITE DES ENTREPRISES
PROCÉDURE DE SECOURS 2024
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises, quel que soit leur statut, doivent passer par un guichet unique pour déclarer une création ou toute modification concernant l'entreprise .
Les micro-entrepreneurs sont également concernés par cette nouvelle réglementation.
Mais plusieurs problèmes sont venus PERTURBER les plans de Bercy dans cette mise en service.
2024 une nouvelle procédure de secours a été instaurée pour permettre aux entrepreneurs de procéder à leurs déclarations, en cas de problème rencontré sur le guichet unique.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et prévue jusqu’au 31 décembre 2024, cette nouvelle procédure de secours ne permet plus de :
- déclarer une création d’entreprise,
- déclarer une modification de personne physique,
- cesser l’activité d’une personne physique.
Ces formalités-là passent désormais obligatoirement par le guichet unique.
En revanche, mais uniquement en cas de problème grave rencontré sur le guichet unique, les autres déclarations peuvent bénéficier d'une procédure de secours en passant par :
- les greffes des tribunaux judiciaires (Infogreffe),
- l’Urssaf (téléservice ou formulaire papier),
- la direction générale des finances publiques (téléservice ou formulaire papier),
- la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA) si concernée (après obtention auprès du greffe d’un extrait Kbis).