Activité commerciale et d'hébergement
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Pour l'activité commerciale et d'hébergement vos seuils sont :
Seuil de franchise | 91 900 € |
Seuil de tolérance | 101 000 € |
Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.