FRANCHISE EN BASE DE TVA
Ce qui change en 2025
Relèvement des plafonds des seuils de la franchise en base de TVA
À compter de début 2025, les seuils du régime de la franchise en base de TVA sont modifiés. Voici les nouveaux plafonds qui vont être applicables.
Tout d’abord, il y a un ajustement sur le montant des seuils de base :
Pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, le seuil de la franchise en base de TVA est abaissé à :
85 000 euros au lieu de 91 900 euros auparavant. l’ajustement est à la baisse.
Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil de la franchise en base de TVA est augmenté à :
37 500 euros au lieu de 36 800 € actuellement.
Ensuite, les seuils majorés sont également mis à jour :
Pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, le seuil majoré de la franchise en base de TVA est abaissé à :
93 500 euros au lieu de 101 000 € auparavant. l’ajustement est à la baisse.
Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil majoré de la franchise en base de TVA est augmenté à :
41 250 euros au lieu de 39 100 euros actuellement.
Enfin, un dernier changement est opéré sur les règles en cas de franchissement des seuils de la franchise en base de TVA dès 2025.
Désormais, le micro-entrepreneur continuera à bénéficier du régime de la franchise sur l’année du dépassement, et l’assujettissement à la taxe interviendra uniquement à compter de l’année suivante.