Prestations de service
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Pour les Prestations de Service Activités libérales (BNC) vos seuils sont :
Seuil de franchise | 36 800€ |
Seuil de tolérance | 39 100 € |