De l'adhérent

Accepter les statuts et règlement intérieur du Centre

• Produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation,
• Communiquer au Centre le bilan, les comptes de résultats et tous documents  annexes,
• Autoriser le Centre à communiquer à l’administration fiscale les documents susmentionnés,
• Transmettre au Centre tous les renseignements utiles au rapprochement entre les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger et de résultats. Les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires sont ainsi obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.

Accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire

• De faire libeller ses chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Il doit en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d’une affichette et d’une mention spéciale sur la correspondance.

Apposition d’une affichette

• Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que les emplacements ou véhicules aménagés en d’effectuer des ventes ou des prestations de services.