Non respect des obligations des adhérents

Conséquences 

En cas de non-respect des obligations de l’adhérent envers le Centre de Gestion Régional, l’adhérent pourra être exclu.

Quand ?

L’exclusion est prononcée après la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, prévue dans les statuts et règlement intérieur, à l’encontre de l’adhérent ayant manqué à ses obligations déclaratives.

Dans quel cas ?

L’adhérent peut être exclu pour n’avoir pas : 

→ Fourni de réponse suffisante aux demandes de renseignements relatifs à : 

• la déclaration de résultats et de leurs annexes,
• la taxe sur le chiffre d’affaires,
• la cotisation sur la valeur ajoutée produite des entreprises,
• les revenus encaissés à l’étranger,
• l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance,
• l’examen périodique de sincérité.

→ Donné suite à la demande du Centre de Gestion Régional de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L 166 du LPF (Livre des Procédures Fiscales). 

→ Payé sa cotisation.