EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE (EPS)

Il s’agit d’un examen qui permet de contrôler l’éligibilité de l’entreprise aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires ainsi que la déductibilité de certaines dépenses.

Il est établi tous les 3 ans ou 6 ans selon que l’adhérent a recours ou non à un professionnel de l’expertise comptable.

L’adhérent est tiré au sort et le Centre va contrôler un certain nombre de pièces justificatives demandées auprès de l’expert-comptable.

A l’issue de ce contrôle, il peut être demandé un complément d’information ou une déclaration fiscale rectificative.

Les résultats de ce contrôle seront mentionnés dans le Compte-Rendu de Mission (CRM) télétransmis aux services fiscaux.