Faute commise par un salarié... le licenciement est refusé par le juge ....!!
Information reçue trop tard ... les conséquences !!
Source WeBlex.
Un employeur est informé un 23 octobre qu’un salarié a commis une faute d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Il engage donc une procédure disciplinaire à l’encontre de ce salarié le 18 novembre suivant. Trop tard, selon le salarié qui va contester son licenciement…
Il rappelle qu’aucune faute ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas ici rétorque l’employeur… « Non ! », conteste le salarié : son supérieur a eu connaissance des faits qui lui sont reprochés dès le mois d’août. « Peut-être », rétorque l’employeur, mais ce dernier a omis d’en rendre compte : la procédure de licenciement a donc été engagée dans le délai de 2 mois…
« Non ! », estime le juge : parce que le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance des faits imputés au salarié plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, le licenciement qui s’en est suivi est sans cause réelle et sérieuse…