Un gérant se retrouve imposé sur des revenus qu’il n’a pas perçus…
Après un constat l’administration fiscale constate dans les comptes d'une société des revenus inscrits en charges à payer au bénéfice du gérant,
des sommes que ce dernier n’a pas déclarées à l’impôt sur le revenu, …
L'administration rectifie donc son impôt sur le revenu à la hausse. « Et pourquoi ? », s’interroge le gérant qui rappelle que ces sommes n’ont pas été prélevées : pourquoi serait-il alors imposé sur des revenus qu’il n’a pas encaissés ? Parce que ces revenus sont certes non encaissés, mais malgré tout « disponibles », ils sont imposables pour l’administration, d’autant que rien ne prouve que la situation financière de la société empêchait leur versement…
Ce que confirme le juge : dans ces circonstances, parce que le gérant (associé à hauteur de 45 %) a participé de manière déterminante à la décision d’inscrire ces sommes en charges à payer, il doit être considéré comme ayant la libre disposition de ces revenus… imposables par voie de conséquence !
Source WeBlex