Une entreprise qui en veut à son expert-comptable…
Un associé d'une SARL qui détient 100 % du capital !!!
Une circonstance qui transforme, juridiquement, cette SARL en EURL, c’est-à-dire une SARL détenue par une seule personne physique. Et ce changement « juridique » s’accompagne d’un changement « fiscal »…
Alors qu’une SARL, détenue par au moins 2 associés, est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une EURL, détenue par 1 seul associé, relève de l’impôt sur le revenu (IR). Ce dont s’est rendu compte l’administration, qui a notifié à l’associé un redressement fiscal à hauteur du bénéfice non déclaré… Ce dont aurait dû l’alerter son expert-comptable, à qui l’associé demande des comptes : s’il l’avait informé et exercé l’option pour l’assujettissement à l’IS possible en pareille hypothèse pour éviter ces conséquences fiscales, il n’aurait pas eu à subir de redressement fiscal…
Ce que reconnaît le juge, qui condamne l’expert-comptable à indemniser l’associé à hauteur du montant du redressement fiscal qu’il a subi !
Source WebLex